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Fixation des congés

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Mensualisation sur année incomplète et fixation des périodes de congés

Sept semaines d'absence de l'enfant ont été prévues au contrat de travail.
Fin février, aucun accord entre les différents employeurs , l'assistante maternelle fixe ses congés. Un décalage de trois semaines entre les congés de l'assistante maternelle et les périodes d'absence de l'enfant souhaitées par les parents apparait... Que se passe t'il ?

L'assistante maternelle a droit à cinq semaines de congés qui peuvent être posées à son gré (sauf si le parent est le seul employeur ou en cas d'entente entre employeurs)
  • Si aucune indication n'apparait sur le contrat de travail, le salaire doit être maintenu, c'est à l'employeur de faire concorder ces périodes d'absence de l'enfant avec les congés de l'assistante maternelle. Le même cas de figure se produit d'ailleurs en cas de mensualisation sur année complète....
  • Si la date des périodes d'absence de l'enfant a été définie dans le contrat de travail, on peut considérer que l'assistante maternelle ne respecte pas le contrat signé, les semaines de décalage étant prises (si l'employeur les accepte) en congés sans solde.
Mieux vaut dans tous les cas prévoir ce cas de figure sur le contrat de travail en précisant, dès le départ et le plus précisément possible, les dates de congés de l'assistant maternel et celles d'absence de l'enfant.

 

Le parent employeur peut il modifier unilatéralement la date des congés payés ?

Lorsque j'ai commencé mon contrat, les parent ont étés d'accord pour que je prenne mes congés en aout. Ils souhaitent maintenant les placer en juillet. Dans quelle mesure on t ils le droit de changer la date de mes congés ?

Si vous avez plus d'un employeur, ceux-ci ne peuvent décider de modifier les dates de congés sans votre accord conformément à l'article L.423-23 du Code de l'action sociale et des familles. 

Si vous n'avez qu'un seul employeur et que la date de prise des congés payés a été indiquée sur le contrat de travail et en l'absence de clause de révision (article D.423-5 du Code de l'action sociale et des familles), la modification des périodes de congés peut apparaitre, face au caractère particulier du statut de l'assistante maternelle, comme une modification substantielle du contrat de travail. En cas de refus de votre part, l'employeur n'a d'autre issue que de s'entenir aux indications du contrat ou de le rompre selon les modalités propres au au retrait de l'enfant.

Dans le cas contraire, (employeur unique et absence d'indication dans le contrat de travail), votre employeur peut effectivement modifier la date de prise de congé, à condition de vous le signifier avant le 1er mars.

Retrouvez un dossier complet sur :
L'AssMat n°77 LAssMat n°77
  • Les congés payés
5.50 Euros