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L'AssMat n°71		Le contrat de travail	4.90 Euros
L'AssMat n°65		Le contrat à durée déterminée	6.00 Euros

Les mentions obligatoires du contrat

Ce contrat obligatoire, établi pour chaque enfant et rédigé en deux exemplaires, doit contenir un certain nombre de mentions définies par la loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistants maternels, le décret nº 2006-627 du 29 mai 2006 et la convention collective nationale du travail des assistantes maternelles agréées du particulier employeur.

le nom des parties au contrat
le N° d’identification employeur, la qualité d’assistant maternel du salarié, la décision d’agrément délivrée par le président du conseil général et les références de celle ci
le lieu de travail (adresse du domicile de l’assistant maternel)
la garantie d’assurance (responsabilité civile et éventuellement automobile) souscrite par le salarié
le nom et la date de naissance du ou des enfants accueillis
la date du début du contrat, son type et, s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée , sa durée
la durée de la période d’essai
la convention collective applicable
les horaires habituels de l’accueil du ou des enfants qui lui sont confiés
Les absences prévues de l’enfant
la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être modifiés, de manière occasionnelle, les horaires d’accueil, la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée
le jour de repos hebdomadaire
la rémunération et son mode de calcul (salaire brut minimum statutaire, salaire brut horaire, salaire net horaire, salaire brut mensuel, salaire net mensuel)
les éléments relatifs aux fournitures et à l’indemnité d’entretien , ainsi qu’à la fourniture des repas et à l’indemnité de nourriture
les modalités de détermination des périodes de congés , dans le respect des dispositions de l’article L.773-16 et les dates habituelles des congés
les jours fériés travaillés ou chômés
la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

En outre, le contrat de travail précisera les consignes et informations concernant l’enfant :

Santé : régime alimentaire, médecin de référence, soins ou médicaments, consignes en cas d’urgence
Autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale d’urgence.
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant : conduite à l’école, activités extra scolaires et autres (à préciser au contrat).
Personnes autorisées à reprendre l’enfant au domicile de l’assistant maternel.
Personnes à contacter en cas d’urgence en l’absence des parents.

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Jeudi, 24 Janvier 2008
Ce contrat obligatoire, établi pour chaque enfant et rédigé en deux exemplaires, doit contenir un certain nombre de mentions définies par la loi du 27 juin 2005 réformant le...

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