Bannière
Les forums

Vous souhaitez réagir, questionner, interroger ?
participer au forum Participez aux forums !

L'espace Emploi

Plusieurs centaines d'assistantes maternelles disponibles ...
rechercher une assistante maternelle Consulter les annonces
soumettre une offre demploi Proposer vos services

Votre panier est actuellement vide
Accéder à la boutique >>>
Retrouvez un dossier complet sur :
L'AssMat n°71 LAssMat n°65
  • Le contrat de travail
5.50 Euros
L'AssMat n°65 LAssMat n°65
  • Le contrat à durée déterminée
5.50 Euros

Temps de travail

Hits
Peut on établir un contrat de travail sur plus de 45 heures hebdomadaires ?
J'emploie mon assistante maternelle 49 heures par semaines et 37 semaines sur l'année. Sur quelles bases dois-je établir son contrat de travail et comment la rémunérer ?
Nous conseillons d'indiquer sur le contrat de travail le temps de travail normalement pratiqué (dans votre exemple 49 heures) :

La possibilité d'indiquer une durée moindre et d'avoir recours au paiement d'heures complémentaires existe. Cependant celà peut être problématique dans l'hypothèse ou ces horaires n'étant pas spécifiés sur le contrat de travail :

  • l'assistante maternelle ne peut être dédommagée en cas d'absence de l'enfant,
  • de même comme l'indique l'art.6 de la convention collective l'assistante maternelle est libre de refuser l'exécution de ces heures.
Attention toutefois de ne pas enfreindre les articles L.429-22 et D.423-12 du Code de l'action sociale et des familles sur la durée maximale du travail :
Un employeur ne peut demander à une assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine (sans l'accord du salarié cette durée est calculée comme une moyenne sur une période de 4 mois ; avec l'accord écrit du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2250 heures)
La majoration de salaire pour heures supplémentaires n'est due que pour les semaines* où l'horaire de travail a effectivement dépassé 45 h.

Ainsi, toute période non assimilée à du travail effectif (absence pour maladie par exemple), mais aussi les absences pour congés payés et jour fériés (cass. soc. 1er décembre 2004, n° 2301 FPB) ne rentrent pas en compte dans le calcul des heures donnant droit à majoration pour heures supplémentaires.
Le cumul de ces majorations doit être rémunéré chaque mois, en plus du salaire de base mensualisé tel que défini au contrat


*Le décompte s'exerce par semaine du Lundi 0h00 au dimanche 24h00