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L'AssMat n°71		Le contrat de travail	4.90 Euros
L'AssMat n°65		Le contrat à durée déterminée	6.00 Euros

Répartition du travail

Durée maximale du travail

Un employeur ne peut demander à une assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine

Sans l'accord du salarié cette durée est calculée comme une moyenne sur une période de 4 mois ;
Avec l'accord écrit du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2250 heures) cf. art.L.429-22 et D.423-12 du Code de l'action sociale et des familles ;

L'assistant maternelle ne peut être employée plus de 6 jours consécutifs. art. L.429-22 du Code de l'action sociale et des familles.

Temps de repos obligatoires

Le repos quotidien d'une assistante maternelle doit être d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;

Toutefois, avec accord du salarié, et afin d'assurer l'accueil d'un mineur sans interruption pendant deux ou plusieurs jours consécutifs pour des motifs liés à l'indisponibilité du ou des parents du fait de leur travail ou de leur état de santé, il y a moyen de déroger à cette obligation. (un tel cas de figure devrait donner droit à une compensation sous forme de repos) art. L.429-21 et D.423-11 du Code de l'action sociale et des familles ;

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. Art. L.429-22 du Code de l'action sociale et des familles .

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Jeudi, 24 Janvier 2008
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