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L'AssMat n°71		Le contrat de travail	4.90 Euros
L'AssMat n°65		Le contrat à durée déterminée	6.00 Euros

Le Contrat de Travail : à la base d'une entente durable

Le contrat de travail est défini par la jurisprudence comme :

... une convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ... Art. R.3112-1 du Code du Travail

Le Contrat de travail est donc l'acte par lequel va être défini le cadre et les termes de cet échange, à savoir : le paiement d'un salaire en échange d'un service rendu.

C'est le document auquel l'employeur et le salarié se réfèrent s'ils rencontrent des difficultés dans leurs relations. C'est un moyen de prévention contre le contentieux dès lors qu'il a défini clairement les obligations du salarié. Enfin, le contrat constitue le document probatoire incontestable auquel les juges prudhommaux se réfèrent pour apprécier et déterminer les obligations respectives des parties et pour trancher un litige.

Ce contrat mérite donc toute votre attention et il est indispensable qu'il anticipe et éclaircisse l'ensemble des sujets pouvant devenir sources de conflit.

N'oubliez pas que si la loi interdit dans le contrat des clauses moins favorables que les règles légales ou conventionnelles, elle autorise celles à l'avantage du salarié.

Questions/réponses

Puis je changer d'avis après avoir signé le contrat ?

hier j'ai signé le contrat avec la nounou pour garder ma fille de 3 mois. A peine rentrée à la maison, la mairie m'appelle en me disant qu'on une place en crèche !! Que faire avec le contrat???? Qu'est-ce qui est prévu par la loi pour rompre un contrat qui vient d'être signé (hier) et pas encore commencé ?

La rupture du contrat par l'employeur (même si celà intervient avant le début de l'exécution de celui ci) est alors considérée comme un licenciement, de nombreuses jurisprudences vont dans ce sens.

... La rupture abusive d'une promesse d'embauche quatre jours après la confirmation de l'engagement oblige l'employeur à réparer le préjudice matériel et moral qui en résulte. Soc. 5 déc. 1989: RJS 1990." ...
... Le salarié dont le contrat est rompu avant tout commencement d'exécution peut néanmoins prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts. Soc. 12 janv. 1989: Bull. civ. V, no 18 2 mars 1993" ...
...Même si l'exécution du contrat de travail n'a pas commencé, la rupture à l'initiative de l'employeur caractérise un licenciement. Soc. 2 févr. 1999" ...

La signature d'un contrat de travail est un réel engagement envers le salarié, aussi mieux vaut recourir à un engagement réciproque tel que décrit par la convention collective et conserver la signature du contrat au 1er jour de travail effectif.

Dans cette situation, seul l'exercice du droit de retrait de l'enfant possible par l'employeur semble être conforme au dispositions légales et conventionnelles (paiement des salaires des 15 premiers jours de garde même si ceux ci n'ont pas été effectifs et procédure à respecter).

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Le Contrat de Travail : à la base d'une entente durable
Jeudi, 24 Janvier 2008
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