Les relations de travail entre assistante maternelle et parent sont régies par un contrat de travail écrit.
Le contrat de travail est défini par la jurisprudence comme « une convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération » (J. Pelissier, A. Supiot, A. Jeammaud, Droit du travail, Dalloz, 2004, 22ème édition).
Ce contrat mérite donc toute votre attention et il est indispensable qu'il anticipe et éclaircisse l'ensemble des sujets pouvant devenir sources de conflit.
N'oubliez pas que si la loi interdit dans le contrat des clauses moins favorables que les règles légales ou conventionnelles, elle autorise celles à l'avantage du salarié.
Questions/réponses
Hier j'ai signé le contrat avec la nounou pour garder ma fille de 3 mois. A peine rentrée à la maison, la mairie m'appelle en me disant qu'on une place en crèche !! Que faire avec le contrat???? Qu'est-ce qui est prévu par la loi pour rompre un contrat qui vient d'être signé (hier) et pas encore commencé ?
Si la rupture d'une promesse d'embauche oblige l'employeur à réparer le préjudice matériel et moral qui en résulte (Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1989, n° 86-45556 ; 12 janvier 1989, n° 86-40008), les procédures et règles applicables à la rupture du contrat de travail doivent être respectées dès lors que le contrat à été signé, même si la rupture a lieu avant tout commencement d'exécution (Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, n° 91-44288 ; 2 février 1999, 95-45331).
Le parent employeur qui souhaite revenir sur sa décision après signature du contrat de travail, n'a d'autre solution que de mettre en œuvre la procédure applicable au retrait de l'enfant conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Il doit donc signifier le retrait de l'enfant par lettre recommandée avec accusé de réception et payer une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué (sauf disposition spécifique du contrat de travail, son montant correspond au salaire dû pour les quinze premiers jours d'accueil de l'enfant).
La signature d'un contrat de travail est un réel engagement entre le parent et l'assistante maternelle. Aussi mieux vaut recourir à un engagement réciproque tel que décrit par la convention collective et réserver la signature du contrat au premier jour de travail effectif.






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