Contentieux

Affiche # 5101520253050100Tout

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1	Demande de saisine du Conseil de Prud'hommes Comment présenter votre demande si vous désirez soumettre un différend devant le conseil de prud’hommes ? Adressez votre demande au greffe du conseil de prud’hommes : ■ soit en vous présentant personnellement au greffe ; ■ soit en envoyant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous devez indiquer : ■ vos nom, prénoms, adresse et profession ; ■ l’objet de votre demande et son montant chiffré ; ■ le nom de votre adversaire (s’il s’agit d’une société, sa raison sociale) ; ■ l’activité ou la profession et l ’adresse de votre adversaire ; ■ éventuellement le nom et l’adresse de l’administrateur ou du mandataire liquidateur, si l’employeur est mis en redressement ou liquidation judiciaire ; ■ le code APE qui figure sur vos bulletins de paie. Vous pouvez compléter ou modifier votre demande à tout moment de la procédure.	654
2	Formulaire de demande d'aide juridictionnelle L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice. Elle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense, devant toute juridiction. Elle peut également être attribuée pour l’exécution d’une décision	366
3	Notice - Aide juridictionnelle Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour rédiger votre demande d'aide juridictionnelle : ■ des explications sur les démarches à effectuer ; ■ un document à compléter pour rédiger votre demande ; ■ la liste des pièces justificatives à joindre à ce dossier ; ■ le barème des ressources ; ■ des explications sur les principaux termes juridiques	458
4	Attestation de tiers Article 202 du Nouveau code de procédure civile L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénom, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse déclaration de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer en photocopie tous documents officiels justifiant de son identité et comportant sa signature	380

• Formalités liées à la maladie et maternité   (4)
• Aides à l'emploi   (3)
• Formalités liées aux accidents de travail   (3)
• Formalités liées à la rupture de contrat   (2)
• Formalités relatives au métier   (7)
• Contentieux   (4)
• Décrets, arrêtés et Circulaires   (2)
• Etudes et publications   (2)