Déclarer l'assistante maternelle

Avant tout engagement, il est important de prendre en compte un certain nombre d'obligations imputables au futur employeur comme à l'assistante maternelle.

Si aucune déclaration préalable à l'embauche n'est nécessaire pour les particuliers employeurs contrairement aux entreprises, certaines formalités restent imposées lors de l'engagement d'une assistante maternelle. D'autres sont indispensables pour que le parent employeur puisse bénéficier au plus tôt des aides à la garde de son enfant.

• Un des enfants confié par la famille à l'assistante maternelle a moins de six ans :

L'employeur doit déposer une demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA) dont il dépend (de préférence un mois avant et au plus tard le jour d’embauche).  La demande comportera les informations nécessaires à son immatriculation  en tant qu'employeur, les renseignements relatifs à l'assistante maternelle employée et une déclaration qui précisera sa situation familiale et professionnelle. En fonction de ces éléments, la caisse déterminera si l'employeur peut ou non percevoir le complément libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

Elle se chargera également de transmettre les informations nécessaires au centre au centre Pajemploi. Ce dernier procédera à l'immatriculation de l'employeur et lui adressera en retour un carnet Pajemploi qui permettra de déclarer chaque mois la rémunération de la salariée (cette déclaration est également réalisable en ligne). L'assistant maternel recevra du centre Pajemploi une attestation d'emploi valant bulletin de salaire.

Par la suite, en cas de changement d'assistante maternelle, l'employeur devra simplement en faire mention lors de la déclaration mensuelle de la rémunération versée.

• Les enfants confiés par la famille à l'assistante maternelle ont plus de 6 ans :

L'employeur ne peut bénéficier du complément libre choix du mode de garde de la PAJE. Dans ce cas, il doit demander son immatriculation comme employeur en retournant l’imprimé de « déclaration d’emploi d’une assistante maternelle » obtenu auprès de l’URSSAF du lieu de son domicile dans les huit jours qui suivent l’embauche.

Si l'assistante maternelle ne possède pas de numéro de sécurité sociale propre, l'employeur doit également effectuer les démarches d'immatriculation de sa salariée. Il doit retourner, dans les huit jours suivant l'embauche, le formulaire de approprié auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Chaque trimestre, le parent employeur devra retourner une déclaration nominative simplifiée de salaire dûment complétée à l'URSSAF et régler les cotisations et contributions sociales dues.