La période d'essai

La période d'essai permet à l'employeur de tester les aptitudes professionnelles de l'assistante maternelle et à celle ci de vérifier si les conditions d'emploi lui conviennent.
Un employeur ne peut donc imposer de période d'essai si il a déjà été en mesure de vérifier ces capacités.
Pour exister, la période d'essai doit être prévue au contrat de travail. A défaut, le contrat sera considéré comme définitif dès la première heure de travail.

Pour une assistante maternelle employée sous contrat à durée indéterminée par un particulier, sa durée ne peut être supérieure à:

3 mois si l'enfant est accueilli moins de quatre jours par semaine ;
2 mois pour un accueil de l'enfant supérieur ou égal à 4 jours hebdomadaires.

En cas de contrat à durée déterminée, des règles particulières s'appliquent.
Sa durée se décompte en jours calendaires et non en jours travaillés. Il en va de même lorsque sa durée est exprimée en semaines ou en mois.

Par exemple, une période d'essai de 2 mois débutée le 12 mars se termine le 11 mai au soir.

Si une période d'adaptation est prévue, celle ci fait partie intégrante de la période d'essai quelles qu'en soient ses modalités.

Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité. Le motif de la rupture ne doit cependant pas reposer sur un motif discriminatoire.

Depuis l’intervention de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », un délai de prévenance doit désormais être respecté.
L'employeur se doit de prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :

vingt-quatre heures en deçà de 8 jours d'emploi ;
quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois ;
ou deux semaines après 1 mois.

L'assistante maternelle doit quant à elle respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours d'emploi et de 48 heures au delà.

En cas de rupture du contrat durant la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :

un bulletin de paie ;
un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ;
l'attestation ASSEDIC.

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Mardi, 26 Août 2008
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