Obligations et formalités

Avant tout engagement, certaines obligations et formalités s'imposent au futur employeur comme à l'assistante maternelle. Si pour l'assistante maternelle, il s'agit plus d'une obligation de coopération, l'employeur engage ici sa responsabilité. Inventaire...

Obligations de l’employeur

• S’assurer que l'assistante maternelle est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général ;
  Si le salarié n'est pas bénéficiaire de l'agrément susvisé :  non seulement l'employeur peut être condamné à une amende de 4ème classe mais il risque aussi de devoir rembourser les éventuelles aides à l'emploi et prises en charge de cotisations sociales.
• Déclarer l’emploi de l'assistante maternelle à l’URSSAF, à la MSA, ou à la CAF;
• Etablir un contrat de travail écrit ;
• Etablir mensuellement un bulletin de paie ;
• Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.
  Ne pas déclarer son salarié peut engendrer une condamnation pour travail dissimulé pouvant aller  jusqu'à 3 ans de prison et 45000€ d'amende
• Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
• Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
  Même si c'est à l'assistante maternelle de conclure le contrat d'assurance professionnelle, c'est l'employeur qui est garant de cette obligation. Celui ci peut donc voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à celle ci.

Obligations du salarié

• Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil ;
• Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ;
• Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile ;
• Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ;
• Conclure un contrat de travail écrit.