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La mensualisation est elle obligatoire pour quelques heures hebdomadaires ?
La Convention collective définit le caractère occasionnel ou non de l'accueil par
L’accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier.
Donc, dès lors que le recours à l'assistante maternelle ne correspond pas à un besoin ponctuel de la part de l'employeur , la rémunération doit être mensualisée.
L’accord de l'assistante maternelle au moment de la signature du contrat , vu le lien de subordination qui la lie avec son employeur, ne l’engage pas sur l’impossibilité de recours juridique ultérieur si, pour une raison ou une autre, celle-ci réclamait l’application de la mensualisation et les rappels de salaire (sur 5 ans) pouvant en découler.
La mensualisation du salaire présente en outre l’avantage, en étalant la rémunération sur 12 mois, de permettre généralement le bénéfice des aides (PAJE ou AFEAMA) même en cas de congés ou d’absence.
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Mardi, 12 Février 2008
La mensualisation est elle obligatoire pour quelques heures hebdomadaires ? La Convention collective définit le caractère occasionnel ou non de l'accueil par L’accueil...
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