Décompte des heures

Les absences de l'enfant sont définis par le Code de l'Action sociale et des familles :

En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.

En outre, l'art. D.423-5 précise :

Le contrat de travail de l'assistant maternel mentionne, notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré :....les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être modifiés, de manière occasionnelle, les horaires d'accueil, la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée ; .....

La détermination des heures complémentaires (à distinguer des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration ) dépend donc des indications du contrat de travail :

Si il s'agit d'un planning journalier , les heures complémentaires doivent donc être calculée par jour (en l'absence de clauses permettant la modification de ces horaires)

Les heures supplémentaires ne sont dues que pour les semaines où l'horaire de travail a effectivement dépassé 45 h.

Ainsi, toute période non assimilée à du travail effectif (absence pour maladie par exemple), mais aussi les absences pour congés payés et jour fériés (cass. soc. 1er décembre 2004, n° 2301 FPB) ne rentrent pas en compte dans le calcul des heures donnant droit à majoration pour heures supplémentaires :

Le décompte des heures donnant lieu à majoration pour heures supplémentaires doit donc s'effectuer pour chaque semaine et être rémunéré en plus de la mensualisation à la fin du mois.