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L'AssMat n°91 LAssMat n°61
  • La mensualisation
5.50 Euros

Heures complémentaires et supplémentaires

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Actualisé au 20 août 2012
Heures supplémentaires
Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée d'accueil hebdomadaire définie au contrat de travail. Jusqu'à 45 heures hebdomadaires, elles n'ouvrent pas droit à majoration et sont rémunérées en plus du salaire mensuel de base.

Ayant normalement un caractère exceptionnel, leur prise en compte dans le calcul de la mensualisation par la signature d'un avenant peut cependant être envisagée si elles répondent à un besoin régulier.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuée à partir de la 46ème heure hebdomadaire.

Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire dont le montant est issu d'un accord entre employeur et salarié

Les termes de cette majoration doivent être stipulés dans le contrat de travail. Le nombre d'heures majorées doit être indiqué sur le bulletin de salaire ainsi que le taux de majoration appliqué.

L'article CCN-7/4 de la convention collective indique que le taux de majoration des heures supplémentaires est laissé à la négociation des parties. Le statut de l'assistant maternel est certes dérogatoire en de nombreux points au code du travail mais attention toutefois à ne pas stipuler un taux de majoration trop faible et éloigné du droit commun (Art L.3121-22 du Code du travail)... D'une part une majoration abusivement faible pourrait être contestable ; d'autre part, il en va de la considération du travail effectué par votre salarié.


Concernant la déclaration via le volet Pajemploi:

Il suffit de compléter la rubrique "nombre d'heures majorées ou supplémentaires" du volet déclaratif Pajemploi par le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires effectuées par le salarié.
Ce mode de déclaration ne permettant pas d'établir le détail des heures effectuées et des majorations versées, nous recommandons l'établissement d'un véritable bulletin de salaire.