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L'AssMat n°64 LAssMat n°64
  • Les indemnités d’entretien et autres frais professionnels
6.00 Euros

Les indemnités d'entretien

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Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel sont mentionnées à l'article L. 423-4, L. 423-18 et D. 423-6 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'article CCN-8 de la Convention Collective. Destinées à rembourser les frais engagés par l'assistante maternelle pour garder l'enfant et non soumises à cotisation, ce ne sont pas des éléments du salaire. Dues pour toute journée commencée et uniquement les jours de présence de l'enfant , elles couvrent et comprennent :

  • les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ;
  • la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.
Son montant, encadré par les dispositions lègales et conventionnelles, est déterminé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il doit être réexaminé régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.

Son montant minimum :

  • pour moins de 9 heures de garde par jour, il doit être de 2€65 minimum (montant fixé par la Convention Collective)
  • pour 9 heures de garde il doit être de 2€82 (85% du Minimum Garanti fixé par la loi du 27/06/05 et décret du 29/05/06)
  • au delà de 9h de garde par jour, il doit être de 0,31261 € multiplié par le nombre d'heures de garde (cf. Loi et décret)
N'oubliez pas que le contrat de travail qui lie parent et assistante maternelle peut prévoir des dispositions plus avantageuses pour le salarié que les dispositions légales ou conventionnelles

 

Une assistante maternelle employée par un particulier employeur, va chercher un enfant à l'école pour le conduire chez ses grands parents et le reprend chez ses grands parents pour le conduire de nouveau à l'école, elle n'accueille pas l'enfant à son domicile, peut elle demander une indemnité d'entretien ?

L'indemnité d'entretien est destinée entre autre à couvrir les frais liés à l'achat de matériels de puériculture. Le transport d'enfants de moins de 10 ans nécessite l'utilisation de sièges, nacelles ou autre matériel de sécurité spécifiques, son versement se justifie donc.
D'autre part, la profession d'assistant maternel a pour objet l’accueil d'un enfant au domicile du salarié ... le fait qu'il n'y ait aucun accueil effectif de l'enfant (le véhicule du salarié peut il être considéré comme une annexe d'un logement privatif ?) peut être sujet à contestation. Ce type de tâche s'apparente en effet plus à un emploi d'employé familial auprès d’enfants et encadré par la convention collective des salariés du particulier employeurs qu'au métier d'assistant maternel.

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Les indemnités d'entretien
Jeudi, 24 Janvier 2008
Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel sont mentionnées à l'article L. 423-4, L. 423-18 et D. 423-6 du Code de l'action...

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