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Le bulletin de paie

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L'article 43 de la loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles prévoit que le centre Pajemploi délivre une attestation d'emploi à l'assistant maternel valant bulletin de paye en lieu et place de l'employeur (art.L.531-8 du Code de la sécurité sociale). Cet article donne une reconnaissance législative à une procédure déjà existante de simplification administrative : le particulier employeur est déchargé de la formalité de délivrer un bulletin de paye chaque mois à l'assistant maternel auquel il a recours.

Toutefois, mieux vaut établir un réel bulletin de salaire car le fonctionnement du PAJE se met en opposition avec plusieurs articles du code du travail :

  • l'attestation PAJE omet un certain nombre de rubriques obligatoires (les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l'indemnité correspondante, la date du paiement des salaires)
  • la remise du bulletin de salaire doit avoir lieu simultanément au paiement de celui ci, la date de remise de l'attestation est beaucoup plus tardive
D'autre part, l'établissement d'un bulletin de salaire, permet de faire apparaitre la nature et date des absences , le décompte des jours de congés payés acquis et pris, le détail des frais, autant de rubriques qui vous seront utiles (voire indispensables !), le temps venu, en cas de rupture de contrat, de maladie de votre salarié ou de contentieux.

 

Les mentions obligatoires du bulletin de salaire

Le bulletin de paie doit être remis au salarié lors du paiement de sa rémunération.
Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant cinq ans (art. L.143-3 du code du travail).

Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :
  • La période d'emploi auquel se rapporte le bulletin de salaire (le mois en général)
  • L'employeur
  1. nom et adresse,
  2. numéro d'immatriculation URSSAF (ou PAJEmploi) et adresse de la caisse auprès de laquelle l'employeur est enregistré,
  3. code NAF 88.91A
  4. numéro Siret fourni par l'URSSAF lors de l'embauche de votre 1er salarié
  • Le salarié
  1. nom et adresse,
  2. emploi occupé,
  3. N° de sécurité sociale;
Figurent également :
  • Les éléments composant la rémunération brute
  1. le nombre d'heures de travail,
  2. la quantité d'heures payées au taux normal
  3. celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail un jour de repos hebdomadaire par exemple) avec mention du taux appliqué,
  4. les accessoires du salaire soumis à cotisations (primes exceptionnelles, indemnité éventuelle de précarité, ...);
  • Les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ;
  • Les sommes non soumises à cotisations : indemnité d'entretien , de repas, de déplacement, etc... ;
  • Le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer ») ;
  • La date du paiement du salaire ;
  • Les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l'indemnité correspondante.
  • La mention relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ceci, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : « Pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ».
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Le bulletin de paie
Jeudi, 24 Janvier 2008
L'article 43 de la loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles prévoit que le centre Pajemploi délivre une attestation d'emploi à l'assistant maternel...

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