Attestation Pôle Emploi

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L'attestation Pôle Emploi est à remettre au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, en même temps que le certificat de travail et éventuellement le solde de tout compte .

Elle est délivrée au salarié afin de lui permettre de percevoir des allocations chômage. Les imprimés sont disponibles sur internet ou en s'adressant directement au centre Pôle Emploi de son département.

Elle précise :

• les droits à congés payés ,
• les indemnités versées,
• les salaires des 12 derniers mois,
• la conclusion éventuelle d'une transaction.
• la nature de la rupture (licenciement, fin de CDD, démission...). Si des motifs d'ordre personnel sont à l'origine de la rupture, ils ne doivent pas être mentionnés ( Cass. soc. du 8 oct. 1992, n° 91-43.638 ).
  

L'employeur doit remettre l'attestation à la fin du contrat avec le dernier bulletin de salaire . Si le salarié est dispensé d'exécuter son préavis, elle est délivrée lors de son départ effectif  et au plus tard au terme prévu du préavis.

Par ailleurs, le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes (référé ou procédure normale) pour demander sa délivrance sous astreinte (paiement d'une somme par jour de retard) ainsi que des éventuels dommages et intérêts en raison du préjudice subi (impossibilité de s'inscrire au chômage...)