Décompte de l'ancienneté

 
En cas de rupture de contrat (licenciement ou exercice du droit de retrait de l'enfant ), l'ancienneté a des conséquences sur les droits dont peut disposer le salarié (indemnité de rupture prévue par la convention collective si plus d'un an d'ancienneté, durée du préavis).

La jurisprudence précise les règles de calcul de l'ancienneté. Celle-ci s'apprécie de la dater d'embauche de l'assistante maternelle jusqu'à la date d'envoi de la lettre recommandée signifiant la rupture par l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2006, n° 05-43.841). Cette condition s'applique même si, du fait de périodes de non-exécution du contrat de travail, le travail est intermittent (cas d'un contrat de travail sur année incomplète).

Par contre, les périodes de suspension du contrat de travail - non prévue au contrat de travail - ne doivent pas être comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté.

Les absences pour maladie ou pour congés sans solde doivent donc être déduites.