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L'assistante maternelle doit percevoir les dernières rémunérations à l'expiration du contrat de travail (à l'issue du préavis). Cela suppose que l'employeur lui remette un bulletin de paye en application de l'article L3243-2 du Code du travail.
Si l'employeur décide d'émettre un solde de tout compte, il sera rédigé en double exemplaire dont un remis au salarié à l'issue du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif.
Il peut être adressé à l'assistante maternelle quel que soit le motif de la rupture et peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Passé ce délai, le salarié ne peut alors plus réclamer de nouvelles sommes dès lors que l'énoncé juridique de cette somme (par exemple indemnité de congés payés, salaires, etc.) a été mentionnée dans le reçu.
Toutefois, pour être libératoire, le solde de tout compte doit :
- être signé, sans réserves, par le salarié ;
- ne pas avoir été dénoncé dans un délai de 6 mois à compter de la signature du reçu par le salarié.
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Mercredi, 13 Février 2008
L'assistante maternelle doit percevoir les dernières rémunérations à l'expiration du contrat de travail (à l'issue du préavis). Cela suppose que l'employeur lui remette un...
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