Bannière
Les forums

Vous souhaitez réagir, questionner, interroger ?
participer au forum Participez aux forums !

L'espace Emploi

Plusieurs centaines d'assistantes maternelles disponibles ...
rechercher une assistante maternelle Consulter les annonces
soumettre une offre demploi Proposer vos services

Votre panier est actuellement vide
Accéder à la boutique >>>

Article L1153-1 - Harcèlement sexuel - Définition

Hits
Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits
Version de l'article en vigueur au 30 MAI 
Pour vérifier la validité actuelle du texte, effectuer une recherche sur Légifrance
Aide
Aide Ex : L511-1, L511-*, *1241*