Jurisprudences

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1	CC 26/09/2006 N° 05-43841 - Rupture du contrat de travail - décompte de l' ancienneté
2	CC 31/03/1993 N° 89-45422 - Indemnités de licenciement - délai-congé
3	CC 27/09/2007 N° 05-42293 - Accident du travail - Congés payés
4	CAA 28/06/07 N°05VE00953 - Retrait d'agrément - Annulation de la décision
5	CC 27/01/2008 N° 06-45321 - Maladie de l'enfant
6	CE 28/11/2007 N° 282307 - Retrait d'agrément