Journée de solidarité

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La loi du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité des personnes âgées et personnes handicapées a institué une journée de solidarité.

La Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence au lundi de Pentecôte dans la mise en œuvre de cette journée. Désormais, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, instituée pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sont fixées pour le secteur privé, par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été envisagées par le législateur. Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner uniquement les entreprises et les dispositions du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelle.
Pour l'année 2008, l'employeur pouvait exceptionnellement décider unilatéralement des modalités d'application de cette journée et n’était pas tenu de conclure un accord collectif. A partir de 2009, l'ensemble des dispositions sont applicables et la fixation de la date de la journée de solidarité par l'employeur semble supposer qu'une négociation ait été engagée à ce sujet. A notre connaissance, aucune négociation n'a été engagée par les partenaires sociaux et aucun accord de branche conclu dans le cadre de la convention collective du 1er juillet 2004 n'en fixe les modalités.
Doit-on considérer que la simple absence d’accord collectif sur la question de la journée de solidarité suffit pour que l'employeur fixe unilatéralement la date de la journée de solidarité ? Ou au contraire, doit-on considérer que celui-ci ne peut déterminer les conditions d'exercice de cette journée qu'en cas d'échec des négociations ?