Assistantes Maternelles

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Pour exercer la profession d'assistante maternelle, il faut être titulaire d'un agrément délivré par le président du Conseil général.

La délivrance de l'agrément atteste que l'assistante maternelle présente les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs . Procédure et conditions d'obtention, dérogation, suspension, retrait ou renouvellement de l'agrément obéissent à certaines règles définies par le code de l'action sociale et des familles.

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation, il peut également développer ses compétences ou valider son expérience.

La formation obligatoire est organisée et financée par le département. Elle s'appuie sur l'expérience personnelle et professionnelle des assistantes maternelles.
Tout assistant maternel agréé bénéficie également d'un droit à la formation qui peut, sous condition, être utilisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié

Le Code général des Impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistantes maternelles.

Cette mesure concerne les assistantes et assistants maternels ayant fait l'objet ou étant dispensés d'un agrément tel que défini par les articles L.421-1 et L.421-11 du Code de l’action sociale et des familles.

Comme tout salarié, l'assistante maternelle bénéficie du droit à la protection sociale.

Prévoyance, santé, maternité, indemnisation chômage, retraite, elle a, comme tout salarié, le droit à être indemnisée pour faire face financièrement aux conséquences des risques de la vie. Point sur les différentes démarches à entreprendre en cas d'accident, d'arrêt maladie ou autre imprévu.

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