En cas d'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'assistant maternel ou la personne mentionnée à l'article L. 421-10 est tenu de fournir au président du conseil général, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux...
Retrouvez un dossier complet sur :
| L'AssMat n°52 |  |
|
6.00 Euros |  |
| L'AssMat n°53 |  |
|
6.00 Euros | |
| L'AssMat n°49 |  |
|
6.00 Euros | |
|
|
|
Je suis locataire de mon appartement, puis-je exercer la profession d'assistant maternel alors que le bail précise que "toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale " est interdite ?
Vous pouvez tout à fait exercer...
|
|
Le dossier de demande d'agrément d'assistant maternel doit être adressé au président du conseil général du département de résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé auprès du service départemental...
|
|
L'agrément qui lie le Conseil Général et l'assistant maternel impose un certain nombre d'obligations à ce dernier ainsi qu'à son employeur.
Mise à disposition et communication des coordonnées de l'assistant maternel :
Art. D.421-36 La...
|
|
Si l'assistant maternel ne répond pas à ses obligations ou si les conditions relatives à l'obtention de l'agrément ne sont plus réunies*, le président du Conseil Général peut prendre la décision d'une suspension ou d'un retrait total ou...
|
|
L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de 5 ans lorsque celui ci est employé par un particulier employeur. Le dépôt d'une demande est nécessaire à son renouvèlement.
Dans l'année qui précède la date...
|
|
Dans certaines situations, une dérogation à la capacité d'accueil prévu par l'agrément d'assistant maternel délivré par le Président du Conseil Général, peut être octroyée.
Les conditions relatives à la demande et à...
|
|
Les conditions nécessaires à l'obtention de l'agrément indispensable à l'exercice de la profession d'assistant maternel sont définis par le Code de l'action sociale et de la Famille (extraits) :
Art. R.421-3 Pour obtenir l'agrément...
|
Powered by AlphaContent 4.0.0 © 2008-2010 - All rights reserved
