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Le Code général des Impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistantes. maternelles.
Cette mesure concerne les assistantes et assistants maternels ayant fait l'objet ou étant dispensés d'un agrément tel que défini par les articles L.421-1 et L.421-11 du Code de l’action sociale et des familles.
Les rémunérations imposables concernées par le régime spécifique des assistantes maternelles sont :
- les sommes allouées à titre de salaire proprement dit,
Le salaire à déclarer doit être net de cotisations sociales, exception faite le la contribution sociale généralisée (CSG) imposable et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). C'est le montant qui figure sur l'attestation fiscale envoyée par le centre Pajemploi aux assistantes maternelles.
- l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés,
- l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,
- l'indemnité représentative de congés payés ,
- l'indemnité compensatrice du délai-congé,
- les indemnités pour l'entretien des enfants (y compris les indemnités de nourriture)
Détermination du revenu imposable
La partie imposable du salaire est égale à la différence entre :
- les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants ;
- et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant, égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant.
- En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.
Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence (multiplication par le nombre d'heures de garde et division par huit).
L'assistante maternelle peut renoncer à l'application de ce régime particulier. Dans ce cas, l'imposition portera uniquement sur le salaire imposable à l'exclusion des indemnités destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants.
Dans l'hypothèse où les différents éléments de rémunération ne sont pas distingués au sein d'une rémunération « globale », l'assistante maternelle peut déduire de ce montant un forfait égal à une fois et demi le Minimum Garanti par repas ou gouter (4€97 au 1er juillet 2009).
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Exonération fiscale des heures complémentaires et supplémentaires
Les heures supplémentaires (heures réalisée à partir de la 46ème heure) et la majoration de salaire associée ainsi que les heures complémentaires (heures de travail réalisées entre le nombre d'heures de travail hebdomadaire défini sur le contrat de travail et la 45ème heure incluse) sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant devra être reporté dans la case correspondante du formulaire fiscal.
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Comment remplir la déclaration des revenus
La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitement et salaires de la déclaration . Dans le cas d'une déclaration préremplie, le montant préimprimé ne tient pas compte de la fraction exonérée, elle doit être corrigée en inscrivant le montant de la fraction imposable dans les cases blanches
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Prime pour l'emploi : nombre d'heures à déclarer
Les assistantes maternelles doivent déterminer sous leur responsabilité le nombre d’heures rémunérées. A titre de règle pratique, ils peuvent toutefois se reporter aux règles spécifiées sur :
Pour les assistantes maternelles, la même règle que celle appliquée aux salariés rémunérés à la tâche peut être utilisée :
Le nombre d’heures rémunérées devant figurer sur la déclaration de revenus et entrant dans le calcul de la prime pour l'emploi s’obtient en effectuant le rapport entre la rémunération perçue dans l’année (il s'agit du salaire net imposable - de l'ensemble des employeurs - indiqué par exemple sur les attestions PAJE) et le montant moyen du SMIC horaire net imposable majoré de 10% pour prendre en compte les congés payés (soit 7,84 € pour les revenus de l'année 2009).
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Mercredi, 13 Février 2008
Le Code général des Impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistantes. maternelles. Cette mesure concerne les assistantes et assistants...
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