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Priorités et mesures spécifiques :
Tous les ans, des axes prioritaires de formation seront déterminés dans la branche professionnelle par la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation Professionnelle). Les formations entrant dans ce cadre font l'objet d'une prise en charge spécifique.
La Validation des Acquis de l'Expérience est encouragée et la construction de certifications propres au secteur sera développée.
Un "Passeport Emploi-Formation Assistant Maternel" destiné construire un parcours professionnel et à faciliter l'accès à la validation des acquis et aux certifications professionnelles va être mis en place par la CPNEFP.
Modalités :
Le projet de formation peut être à l'initiative de l'employeur ou de l'assistant maternel. Le départ en formation doit être issu d'une décision conjointe de l'employeur et du salarié discutée lors d'un "entretien individuel de formation" se déroulant lors de la fixation du calendrier des congés payés (entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année) ou lors d'un entretien pouvant être à l'initiative des employeurs ou du salarié.
Pour l'assistant maternel ayant plusieurs employeurs, l'employeur à l'initiative du projet de formation ou, à défaut, un employeur choisi par l'assistant maternel sera désigné "employeur facilitateur". Celui ci sera plus particulièrement chargé des démarches nécessaires à la bonne réalisation de l'action de formation et à l'indemnisation de l'assistant maternel.
En cas de rupture de contrat avec "l'employeur facilitateur" avant le début de la formation, l'assistant maternel pourra choisir un autre employeur.
Le Droit Individuel à la Formation :
Droits :
Tout assistant maternel agréé bénéficie du droit individuel à la formation (DIF) sous condition d'une ancienneté effective de 12 mois dans la profession.
Chaque assistant maternel acquiert 24 heures de formation par an. Ces heures se cumulent sur 5 ans dans la limite de 120 heures. Ce quota d'heures est déterminé le 7 mai de chaque année pour les assistants maternels agréés avant le 8 mai 2004 ou à la date anniversaire du contrat dans le cas contraire.
L'employeur est tenu d'informer chaque année l'assistant maternel (par écrit) de ses droits au DIF.
Utilisation et indemnisation :
- Utilisation du DIF en dehors du temps de travail :
Dans ce cas, il ouvre droit à la perception d'une allocation de formation.
Le montant de l'allocation due pour chaque heure de formation est égal à 50% du salaire horaire net moyen d'un assistant maternel soit :
50% de 3,25 SMIC horaire net divisé par 9heures x 2,6 (moyenne nationale d'enfants gardés par une assistante maternelle)
Ce qui fait une allocation de 3€00 par heure de formation au 1er janvier 2007, ce montant étant revalorisé au 1er juillet de chaque année.
L'allocation de formation est versée par "l'employeur-facilitateur" avec la paye du mois suivant la formation, ce montant lui étant remboursé par l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).
- Utilisation du DIF pendant le temps de travail :
Avec l'accord du salarié et des employeurs, le DIF peut être utilisé sur le temps de travail. Dans ce cas, le salaire de l'assistant maternel est maintenu.
Attention : L'employeur ne sera indemnisé que dans les conditions et sur la base de l'allocation forfaitaire précitée.
Financement de la formation :
La collecte et la gestion de la contribution au financement de la formation professionnelle est attribuée à Agefos-PME
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Mercredi, 13 Février 2008
A partir du 1er janvier 2007, les assistants maternels agréés du particulier employeur ont accès à la formation professionnelle continue. Les conditions et modalités d'accès...
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