Comme tout salarié, l'assistante maternelle bénéficie du droit à la protection sociale. A ce titre, elle bénéficie des remboursements de la Sécurité Sociale en ce qui concerne les visites médicales et les médicaments ainsi que du versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail dû à la maladie, accident, maternité, etc...
Couverture sociale de base CPAM
Couverture sociale complémentaire IRCEM
Un accord national de prévoyance garantit depuis le 1er janvier 2005 la prise en charge des assistants maternels en cas d'arrêt de travail (maladie ou accident) ou en cas d'invalidité du 2ème ou 3ème catégorie. En savoir plus
Conditions d'ouverture des droits
- Avoir cotisé, dans la profession d'Assistant Maternel, sur une période globale des
4 trimestres civils précédant l'arrêt de travail sur un salaire cumulé, au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d'invalidité (2929.39 euros au 01/01/2006). - Que l'arrêt de travail soit supérieur à 7 jours en cas de maladie*,
- Avoir un agrément permettant l'exercice de la profession, valide au premier jour de l'arrêt de travail.
- Etre immatriculé à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois au premier jour du mois de l'arrêt de travail.
Montant de l'indemnisation
Incapacité :
Une indemnité complémentaire d'incapacité de travail est versée aux salariés en arrêt de travail pour maladie, accident de la vie privée, accident du travail et assimilé en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Le montant de l'indemnité journalière d'incapacité est égale à 76% du salaire brut de référence, plafonné à 100% du salaire net de référence.
Invalidité :
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Mercredi, 13 Février 2008
Comme tout salarié, l'assistante maternelle bénéficie du droit à la protection sociale. A ce titre, elle bénéficie des remboursements de la Sécurité Sociale en ce qui...
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