Le congé parental d'éducation

L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

Conditions

L'interruption de travail peut être totale ou partielle. Elle ne peut être refusée par l'employeur à l'assistante maternelle si celle-ci en remplit les condition :

• avoir au moins un an d'ancienneté à la naissance de l'enfant ou à son arrivée en cas d'adoption ;
• effectuer la demande (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) au moins un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption si le congé parental suit immédiatement ce dernier ; deux mois avant dans les autres cas.

La durée initiale du congé est d'un an maximum. Il peut être reconduit deux fois et s'étendre ainsi jusqu'aux trois ans de l'enfant

Si le congé parental ne peut motiver un retrait d'enfant, le parent qui n'a plus d'enfant à garder peut rompre le contrat de travail durant cette période.

Le congé parental n'est pas rémunéré mais l'assistante maternelle peut, sous certaines conditions, prétendre au complément de libre choix d'activité (CLCA) versé par la CAF ou la MSA.

Complément de libre choix d'activité

Si elle ne fait que réduire son activité, l'assistante maternelle peut bénéficier d'une allocation partielle (en fonction de son temps de travail) dont le montant va dépendre de son taux d'activité. Les modalités de mise en œuvre de cette allocation attribuée sous condition d'activité professionnelle antérieure suffisante sont précisées par l'article D. 531-10 du Code de la sécurité sociale et la circulaire DSS/2B/2003/612 du 22 décembre 2003 relative à la PAJE.

Le taux d'activité pris en compte dans le calcul du complément libre choix d'activité est déterminé sur le premier mois de la période de droit sur la base d'une attestation du ou des employeurs précisant, pour chaque enfant gardé, le nombre de jours ou de demi-journées de garde pour le mois considéré. Par « enfant gardé », il convient de considérer le nombre d'enfants autorisés par l'agrément et non les propres enfants de l'assistante maternelle, même lorsqu’il est précisé sur l’agrément que le ou les enfants de l’assistante maternelle rend(ent) indisponible une (ou plusieurs) place(s) d’accueil. En cas de perte de la garde d'un enfant entraiant une diminution du taux d'activité, les variations sont prises en compte, sur déclaration de l'allocataire,  le mois suivant le mois de leur survenance.

Un temps plein équivaut à la garde d'un enfant sur l'ensemble des jours ouvrés du mois (Si la garde est inférieure à 4 heures = 1/2 journée). Les jours de congés payés ou d’absence rémunérées de l'enfant sont assimilés à des jours de garde.

Le taux d'activité est déterminé par rapport à ce temps plein selon la formule :

Quelques exemples :

Exemple n° 1 :
Une assistante maternelle agréée garde trois enfants. Elle demande le complément de libre choix d’activité à taux partiel avec prise en compte par exemple, pour la détermination de la durée d’activité, du mois de mai 2012 (nombre de jours ouvrés : 19).

• 1er enfant gardé : 19 jours ;
• 2ème enfant gardé : 10 jours ;
• 3ème enfant gardé : 10 jours.

Au total, elle garde trois enfants pour un nombre total de jours de garde de 39, soit une durée moyenne de jours de garde de 39 : 3 = 13. Le taux de garde est donc de 13 : 19 = 68,42 %.
Elle a donc droit au complément de libre choix d’activité à taux partiel compris entre 50 et 80 % (dans les mêmes conditions que celles prévues au 2° du II de l’article D.531-4 du code de la sécurité sociale).

Exemple n° 2 :
Une assistante maternelle agréée garde deux enfants (même mois de mai pris en compte) :

• 1er enfant gardé : 10 jours ;
• 2ème enfant gardé : 15 demi-journées (soit 7,5 jours).

Au total deux enfants gardés pour une durée totale de 10 + 7,5 = 17,5 jours, soit une durée moyenne de jours de garde de 17,5 : 2 = 8,75. Le taux de garde est donc de 8,75 : 19 = 46,05 %.
Elle bénéficiera du complément de libre choix d’activité à taux partiel au plus égal à 50 % (déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues au 1° du II de l’article D.531-4 du code de la sécurité sociale).

Exemple n° 3 :
Deux enfants gardés (même mois de mai pris en compte) :

• 1er enfant : 19 jours ;
• 2ème enfant : 15 jours.

Deux enfants gardés pour un nombre de jours total de 19 + 15 = 34, soit une durée moyenne de garde de 34 : 2 = 17. Le taux de garde est donc de 17 : 19 = 89,47 %.
Pas de droit au complément de libre choix d’activité à taux partiel, la durée de garde moyenne étant supérieure à 80 %.