Logement

Je suis locataire de mon appartement, puis-je exercer la profession d'assistant maternel alors que le bail précise que "toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale " est interdite ?

Vous pouvez tout à fait exercer la profession d'assistant maternel dans un logement loué et ce même si le contrat de location précise l'usage exclusif du local au titre d'habitation principale. Plusieurs jurisprudences vont dans ce sens :

... Un bail à usage d’habitation qui prohibe l’exercice dans les lieux loués de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale "n’interdit pas à la locataire, qui occupe le logement avec sa famille, d’y exercer, moyennant salaire (rémunération ), l’activité d’assistante maternelle. ...

Cour de Cassation - C.civ. 3 14/05/1997 pourvoi : 95-18290

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Mercredi, 13 Février 2008
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