Noiram écrit: Bonjour,
Mon assistante maternelle a été notifiée de son licenciement le 18 Juillet. Avec le mois de préavis cela faisait tomber la fin de contrat le 17 Août alors qu'elle était en congés de 3 semaines (du 14 Août au 3 Sept) prévu au contrat, ce qui repousse si mes calculs sont bons au 7 Septembre.
Je me pose la question du statut de ses 3 semaines de congés et du coup de son salaire du mois d'Août. En effet, si je calcule ses congés acquis depuis le début de son contrat et ceux qu'elle a pris alors il y aurait 2 semaines de ses congés qui ne serait pas acquis.
Dans le détail : Son contrat est en année incomplète (44 semaines en 2016 et 42 semaines en 2017) et a démarré le 4 Janvier 2016. Elle a pris 5 semaines de congés en 2016, puis 2 semaines entre Janvier et fin mai 2017 et du coup 3 semaines Août soit 10 semaines en tout.
En terme de congés acquis selon ses semaines travaillées : 12 jours de Janvier à mai 2016 soit 2 semaines, 27 jours de juin 2016 à mai 2017 soit 4 semaines et 3 jours, et enfin de juin à septembre je calcule 6 jours soit 1 semaine, c'est à dire 7 semaines et et 3 jours.
Son salaire est mensualisé avec 10 % en plus pour les congés payés.
Est ce que 2 semaines sur ces 3 semaines de congés sont du congés sans solde et donc à déduire de son salaire du mois d'Août?
Ou alors est ce que je me suis trompée sur le calcul du préavis et je n'aurais dû repoussée que d'une semaine la fin du contrat ?
Enfin deuxième question : comment dois -je calculer le salaire du mois de septembre (elle ne travaillera pas pendant cet période)? est ce que je peux régulariser directement ou dois-je d'abord lui payer un pro-rata puis régulariser?
bonjour
vous êtes en année incomplète donc non vous n'avez rien a déduire, le préavis est entrecoupé par les cp (5 semaines obligatoire) donc oui le préavis est repoussé de 3 semaines (puisque étant en cp elle ne peux pas effectuer légalement son préavis)
et oui vous devez payer le mois de septembre en faisant le calcul de la cour de cassation puis faire la régularisation