Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

    199 février 2023

    > Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
    > La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • L'assmat n°198 - décembre 2022-janvier 2023

    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire
Bienvenue, Invité
23 Fév 2023
Bonjour,
Nous faisons face depuis plusieurs jours à des attaques de spamming intenses malgré nos sécurités et notre vigilance, rendant l'utilisation du forum inconfortable et peu lisible.
En attendant une solution pérenne, l'accès au forum est temporairement réservé aux utilisateurs déjà enregistrés. La création de nouveaux comptes est momentanément suspendue.
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
  • Page :
  • 1

SUJET :

Délai de remise attestion pôle emploi il y a 9 ans 4 mois #1

  • metal1988
  • Portrait de metal1988 Auteur du sujet
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 7359
  • Remerciements reçus 1704
Bonsoir,

Voiçi un renseignement trouvé sur un autre site, et qui concerne les personnes en fin de contrat et qui ont des soucis pour se faire délivrer leur attestation pôle emploi.

www.parent-employeur-zen.com/retard-atte...n-pole-emploi-nounou

Bonne lecture.
Ce message a reçu les remerciements de : bani

Connexion pour participer à la conversation.

Délai de remise attestion pôle emploi il y a 9 ans 4 mois #2

  • dacia
  • Portrait de dacia
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 12168
  • Remerciements reçus 2665
et bien à méditer ;) ceci étant le chiffre laisse reveur :P

Connexion pour participer à la conversation.

Délai de remise attestion pôle emploi il y a 9 ans 4 mois #3

  • metal1988
  • Portrait de metal1988 Auteur du sujet
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 7359
  • Remerciements reçus 1704
L'info est aussi en page 31 du dernier numéro de l'assmat.

Fin de contrat :

La remise tardive des documents à l'issue du contrat ouvre droit à des dommages et intérêts...

Cours de cassation chambre sociale 17 sept 2014 N°13 18850

Connexion pour participer à la conversation.

Délai de remise attestion pôle emploi il y a 9 ans 4 mois #4

  • dacia
  • Portrait de dacia
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 12168
  • Remerciements reçus 2665
reçu ce matin pas encore eu le temps de potasser ;)

Connexion pour participer à la conversation.

Délai de remise attestion pôle emploi il y a 9 ans 4 mois #5

dacia écrit: et bien à méditer ;) ceci étant le chiffre laisse reveur :P


Bonjour,

Les 3 000 € auxquels l'ex-employeur du salarié a été condamné par la Cour de cassation ne sont pas les dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi mais un remboursement des frais de procédure (Article 700 du Code de procédure civile).

Le montant des dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation sera fixé par la cour d'appel de renvoi dans quelques mois.

Connexion pour participer à la conversation.

Dernière édition: par Valérie D.

Délai de remise attestion pôle emploi il y a 9 ans 4 mois #6

  • dacia
  • Portrait de dacia
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 12168
  • Remerciements reçus 2665
oui ;) ne vous inquiétez pas je ne comptais pas percevoir autant pour remise tardive de documents

Connexion pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1