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  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

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    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

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    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages
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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET : 1ère Embauche d'une Ass.mat et multiples questions

1ère Embauche d'une Ass.mat et multiples questions il y a 3 ans 4 mois #1

Bonjour,

j'ai rencontré la future nounou de mon fils ce matin pour parler des termes du contrat.
Voici ce que cela va donner:
Année incomplète de 44 semaines, 45h hebdo, 9h par jour du lundi au vendredi.

Notre entretien a soulevé de multiples questions:

1 - Adaptation

Elle va se faire la semaine du 29/12/14 au 02/01/15, donc pour moi le contrat doit débuter le 29/12/14. La nourrice souhaite que je lui paie les heures d'adaptation au mois de janvier car elle est inscrite aux Assedics et qu'elle dit que ça va compliquer les choses pour elle si je lui paie au mois de décembre. Pour moi, le contrat commençant le 29/12 il est normal que je paie sur décembre. D'ailleurs je vais devoir faire ma déclaration PAJE dès le 29/12 ne serait-ce que pour toucher le CMG au prorata sur décembre non ? Que pensez-vous de sa demande ?

2 - Congés payés

Comme CP, Elle me demande de lui payer tous les mois 10% en plus de la mensualisation prévue dès le début du contrat. Elle me dit que c'est ce qu'elle fait avec les autres parents. Pour moi ce n'est pas légal, puisqu'en année incomplète on nous offre les 4 choix que vous connaissez. A la limite, je suis d'accord pour payer 1/12ème tous les mois mais d'après ce que j'ai compris, ce 12ème ne doit être payé qu'à partir du moment où les congés sont acquis (soit à partir de la paie de juin 2015). Ai-je bien compris ? (Je précise que pour plus de facilité de calcul, je préférerai lui payer directement la totalité de la somme en juin).

3 - Congés payés par anticipation

Au mois d'avril 2015 elle va prendre 2 semaines de congés. Pour moi elle n'a pas encore acquis de congés payés, les siens sont en cours d'acquisition. Du coup, ces 2 semaines seront sans solde. Nous sommes OK pour passer une des deux semaines dans les 3 semaines d'absence "enfant" que nous avons prévu au contrat (puisqu'année incomplète). Reste le problème de l'autre semaine. Peut-elle la prendre par anticipation et dans ce cas comment calculer ?

4 - Heures supplémentaires

Elle m'a dit qu'elle ne majore pas les heures supplémentaires qui reste à 3,20 euros. N'y a-t-t'il pas quand même un minimum légal ? Idem pour l'indemnité d'entretien même si la journée dépasse 9h ?

Merci beaucoup pour votre aide, j'ai également consulter mon RAM mais je suis en attente de leur réponse.

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1ère Embauche d'une Ass.mat et multiples questions il y a 3 ans 4 mois #2

Bonjour,

Pour la question n°1, vous avez raison, un salaire en décembre, calculé selon le principe de la cours de cassation, le salaire ne sera pas énorme compte tenu des heures d'absences par rapport à la mensualisation, donc peut-être que celà passera au niveau polemploi.

2), vous avez raison, pas de paiement des cp par 10% dès le début du contrat; c''est hors convention. Les congés se calculent tous les ans au 31 mai et pas avant (sauf rupture de contrat), et par comparaison entre le maintien de salaire et les 10%. 3

3), Tous les congés pris entre le début du contrat et le 31 mai seront des congés sans solde, oui, mais la mensualisation sera elle bien entière, puisque toutes les semaines d'absences (5 semaines am + les votres décalées) ont déjà été déduites de la mensu. Bien noter au contrat les congés de l'am et vos semaines décalées.

4) C'est bien sûr une obligation légale de majorer les heures supplémentaires;

Eh bien, votre Am n'à pas saisi grand chose à la CCN, elle met ses employeurs dans l'illégalité. Refaites le point avec elle. Tout ce qu'elle vous propose est à son désavantage. Mais souvent, ces am sont induites en erreur par les RAMS;;;;

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1ère Embauche d'une Ass.mat et multiples questions il y a 3 ans 4 mois #3

Eiluj écrit: Bonjour, bonjour

j'ai rencontré la future nounou de mon fils ce matin pour parler des termes du contrat.
Voici ce que cela va donner:
Année incomplète de 44 semaines, 45h hebdo, 9h par jour du lundi au vendredi.

Notre entretien a soulevé de multiples questions:

1 - Adaptation

Elle va se faire la semaine du 29/12/14 au 02/01/15, donc pour moi le contrat doit débuter le 29/12/14. La nourrice souhaite que je lui paie les heures d'adaptation au mois de janvier car elle est inscrite aux Assedics et qu'elle dit que ça va compliquer les choses pour elle si je lui paie au mois de décembre. Pour moi, le contrat commençant le 29/12 il est normal que je paie sur décembre. D'ailleurs je vais devoir faire ma déclaration PAJE dès le 29/12 ne serait-ce que pour toucher le CMG au prorata sur décembre non ? Que pensez-vous de sa demande ?
la mensualisation commence dés le 1er jour d'accueil période d'adaptation comprise, il faut déduire de la mensu les heures non travaillées avec le calcul émis par la cour de cassation...

2 - Congés payés

Comme CP, Elle me demande de lui payer tous les mois 10% en plus de la mensualisation prévue dès le début du contrat. Elle me dit que c'est ce qu'elle fait avec les autres parents. Pour moi ce n'est pas légal, puisqu'en année incomplète on nous offre les 4 choix que vous connaissez. A la limite, je suis d'accord pour payer 1/12ème tous les mois mais d'après ce que j'ai compris, ce 12ème ne doit être payé qu'à partir du moment où les congés sont acquis (soit à partir de la paie de juin 2015). Ai-je bien compris ? (Je précise que pour plus de facilité de calcul, je préférerai lui payer directement la totalité de la somme en juin). oui vous avez raison, et le 1/12ème n'est avantageux pour personne, l'assmat fait crédit de ses congés, et une grosse somme est due par les parents le plus souvent à la rupture (congés dus sur la période d'acquisition en cours + ceux encore dus de la période précédente) le mieux est de verser l'indemnité de CP en 1 seule fois au mois de juin sans oublier d'effectuer les 2 méthodes de calcul (par 10ème et par maintien de salaire) et de payer le plus avantaguex à l'assmat (selon notre convention collective)

3 - Congés payés par anticipation

Au mois d'avril 2015 elle va prendre 2 semaines de congés. Pour moi elle n'a pas encore acquis de congés payés, les siens sont en cours d'acquisition. Du coup, ces 2 semaines seront sans solde. Nous sommes OK pour passer une des deux semaines dans les 3 semaines d'absence "enfant" que nous avons prévu au contrat (puisqu'année incomplète). Reste le problème de l'autre semaine. Peut-elle la prendre par anticipation et dans ce cas comment calculer ? si l'assmat a plusieurs employeurs c'est elle qui pose ses périodes de congés (sinon elle ne pourrait jamais bénéficier de jours de repos sans aucun enfant) en année incomplète la mensu est calculée sur les semaines de travail, donc l'indemnité de CP se rajoute au salaire, par conséquent on ne parle pas de congés anticipés, le salaire mensualisé est versé tous les mois, y compris périodes de congés, semaines déduites...etc... et seuls les congés acquis seront payés en plus du salaire

4 - Heures supplémentaires

Elle m'a dit qu'elle ne majore pas les heures supplémentaires qui reste à 3,20 euros. N'y a-t-t'il pas quand même un minimum légal ? Idem pour l'indemnité d'entretien même si la journée dépasse 9h ? les heures supplémentaires majorées pour notre profession sont à partir de la 46ème heure par semaine
Merci beaucoup pour votre aide, j'ai également consulter mon RAM mais je suis en attente de leur réponse attention aux réponses du RAM, les intervenants ne sont pas toujours habilités à vous donner ce genre de réponses, elles ne sont pas formées pour la plupart et oublient souvent nos droits en n'appliquant pas la CCN sous prétexte que c'est trop compliqué ! (parexemple)...

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assistante maternelle depuis xxxxx années
www.unsa-assmat91.com/

1ère Embauche d'une Ass.mat et multiples questions il y a 3 ans 4 mois #4

Eiluj écrit: Idem pour l'indemnité d'entretien même si la journée dépasse 9h ?


Le minimum a respecter pour l'I.E. varie en fonction du nombre d'heures d'accueil effectif.
Votre AM peut avoir un tarif supérieur au minimum mais pas en dessous.
Vous avez une calculette pour les minima sur ce site dans l'onglet OUTILS.

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1ère Embauche d'une Ass.mat et multiples questions il y a 3 ans 4 mois #5

fabi13 écrit:

Eiluj écrit: Bonjour, bonjour

j'ai rencontré la future nounou de mon fils ce matin pour parler des termes du contrat.
Voici ce que cela va donner:
Année incomplète de 44 semaines, 45h hebdo, 9h par jour du lundi au vendredi.

Notre entretien a soulevé de multiples questions:

1 - Adaptation

Elle va se faire la semaine du 29/12/14 au 02/01/15, donc pour moi le contrat doit débuter le 29/12/14. La nourrice souhaite que je lui paie les heures d'adaptation au mois de janvier car elle est inscrite aux Assedics et qu'elle dit que ça va compliquer les choses pour elle si je lui paie au mois de décembre. Pour moi, le contrat commençant le 29/12 il est normal que je paie sur décembre. D'ailleurs je vais devoir faire ma déclaration PAJE dès le 29/12 ne serait-ce que pour toucher le CMG au prorata sur décembre non ? Que pensez-vous de sa demande ?
la mensualisation commence dés le 1<sup>er</sup> jour d'accueil période d'adaptation comprise, il faut déduire de la mensu les heures non travaillées avec le calcul émis par la cour de cassation... c'est ce que j'avais compris, car sinon c'est comme si moi je disais à mon patron de mettre ma paie de décembre sur le mois de janvier pour que je puisse toucher l'intégralité de mes asdics du mois de décembre (ce qui au passage me semble être une fraude non ?)

2 - Congés payés

Comme CP, Elle me demande de lui payer tous les mois 10% en plus de la mensualisation prévue dès le début du contrat. Elle me dit que c'est ce qu'elle fait avec les autres parents. Pour moi ce n'est pas légal, puisqu'en année incomplète on nous offre les 4 choix que vous connaissez. A la limite, je suis d'accord pour payer 1/12ème tous les mois mais d'après ce que j'ai compris, ce 12ème ne doit être payé qu'à partir du moment où les congés sont acquis (soit à partir de la paie de juin 2015). Ai-je bien compris ? (Je précise que pour plus de facilité de calcul, je préférerai lui payer directement la totalité de la somme en juin). oui vous avez raison, et le 1/12ème n'est avantageux pour personne, l'assmat fait crédit de ses congés, et une grosse somme est due par les parents le plus souvent à la rupture (congés dus sur la période d'acquisition en cours + ceux encore dus de la période précédente) le mieux est de verser l'indemnité de CP en 1 seule fois au mois de juin sans oublier d'effectuer les 2 méthodes de calcul (par 10ème et par maintien de salaire) et de payer le plus avantaguex à l'assmat (selon notre convention collective) c'est pour cette raison que je voulais fonctionner comme ça, je ne trouve pas que cela la lèse

3 - Congés payés par anticipation

Au mois d'avril 2015 elle va prendre 2 semaines de congés. Pour moi elle n'a pas encore acquis de congés payés, les siens sont en cours d'acquisition. Du coup, ces 2 semaines seront sans solde. Nous sommes OK pour passer une des deux semaines dans les 3 semaines d'absence "enfant" que nous avons prévu au contrat (puisqu'année incomplète). Reste le problème de l'autre semaine. Peut-elle la prendre par anticipation et dans ce cas comment calculer ? si l'assmat a plusieurs employeurs c'est elle qui pose ses périodes de congés (sinon elle ne pourrait jamais bénéficier de jours de repos sans aucun enfant) en année incomplète la mensu est calculée sur les semaines de travail, donc l'indemnité de CP se rajoute au salaire, par conséquent on ne parle pas de congés anticipés, le salaire mensualisé est versé tous les mois, y compris périodes de congés, semaines déduites...etc... et seuls les congés acquis seront payés en plus du salaire désolée mais je n'ai rien compris. Si les 2 semaines ne sont pas des congés sans soldes alors cela veut bien dire qu'elle ne pourra quand même plus poser "que" 3 semaines de congés cet été et n'aura plus de solde de congés jusqu'à la fin de notre année contractuelle soit le 28/12/2015 ?

4 - Heures supplémentaires

Elle m'a dit qu'elle ne majore pas les heures supplémentaires qui reste à 3,20 euros. N'y a-t-t'il pas quand même un minimum légal ? Idem pour l'indemnité d'entretien même si la journée dépasse 9h ? les heures supplémentaires majorées pour notre profession sont à partir de la 46ème heure par semaine la convention parle de négociation entre les parties. L'ass.mat me dit qu'elle ne majore pas, dois-je quand même imposer un minimum ? je sais bien que personne ne travaille gratuitement.

Merci beaucoup pour votre aide, j'ai également consulter mon RAM mais je suis en attente de leur réponse attention aux réponses du RAM, les intervenants ne sont pas toujours habilités à vous donner ce genre de réponses, elles ne sont pas formées pour la plupart et oublient souvent nos droits en n'appliquant pas la CCN sous prétexte que c'est trop compliqué ! (parexemple)... mon but n'est de léser aucune partie et surtout d'avoir un contrat qui tient la route pour ne pas me retrouver aux prud'hommes si un jour il y a un problème. mais si je ne peux pas trouver une aide fiable au RAM vers qui puis-je me tourner ?

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Dernière édition: par Eiluj.

1ère Embauche d'une Ass.mat et multiples questions il y a 3 ans 4 mois #6

metal1988 écrit: Bonjour,

Pour la question n°1, vous avez raison, un salaire en décembre, calculé selon le principe de la cours de cassation, le salaire ne sera pas énorme compte tenu des heures d'absences par rapport à la mensualisation, donc peut-être que celà passera au niveau polemploi.

2), vous avez raison, pas de paiement des cp par 10% dès le début du contrat; c''est hors convention. Les congés se calculent tous les ans au 31 mai et pas avant (sauf rupture de contrat), et par comparaison entre le maintien de salaire et les 10%. 3

3), Tous les congés pris entre le début du contrat et le 31 mai seront des congés sans solde, oui, mais la mensualisation sera elle bien entière, puisque toutes les semaines d'absences (5 semaines am + les votres décalées) ont déjà été déduites de la mensu. Bien noter au contrat les congés de l'am et vos semaines décalées. il ne nous est pas possible de définir dès à présent nos semaines décalées et je comprends également que l'ass.mat ne sache pas encore quand elle prendra ses congés. j'ai compris d'ailleurs qu'elle devait nous le dire au plus tard le 31/03 de chaque année, vrai ?

4) C'est bien sûr une obligation légale de majorer les heures supplémentaires; la convention collective parlant de négociation entre les parties je suppose que dans le silence du contrat c'est le code du travail qui s'applique non ?
Article L212-5
Modifié par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 9 JORF 26 juin 2004
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :

I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %./color]

Eh bien, votre Am n'à pas saisi grand chose à la CCN, elle met ses employeurs dans l'illégalité elle m'a dit que ça faisait 12 ans qu'elle faisait ça. Refaites le point avec elle. Tout ce qu'elle vous propose est à son désavantage. Mais souvent, ces am sont induites en erreur par les RAMS;;;;

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