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SUJET :

calcul CP par CASAMAPE il y a 6 ans 10 mois #19

Un conseil lisez la CCN (convention collective) , je veut pas dédouaner ma collègue mais c'est vous en tant qu’employeur qui devez vous assurez de la conformité du contrat.
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idC...KALICONT000005635807
Cela vous évitera bien des déboires et éventuel conflits .
La cour de cassation a définit comment il convient de calculer une déduction de salaire en cas d'absence, mais ce calcul est valable pour les contrat commençant ou finissant en cour de mois. On ne peut pas déduire les jours manquant au réel.
On doit déterminer le taux de déduction horaire en divisant la mensualisation par le nombre de d'heures potentiellement travaillées le mois concerné.
En suite pour déterminer la déduction de salaire on multiplie ce taux de déduction par le nombre d'heures d'absences.
Sur ce site en haut vous avez un onglet OUTIL qui contient touts les calculette CP jours d'absence, mensualisation ....
www.casamape.fr/outils/item/absence-assistante-maternelle

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Dernière édition: par Véro79.

calcul CP par CASAMAPE il y a 6 ans 10 mois #20

Je vous remercie pour toutes ces informations. Je pense qu'il y a un gouffre juridique et un réel manque d'information et de formation pour les parents employeurs car il y a tellement de cas particuliers...

Mon but n'est pas de générer un conflit avec notre nounou et nous entendons en terminer de façon amiable pour le bien de tous. Je souhaite simplement comprendre les choses pour ne pas les reproduire si un jour nous devons de nouveau faire appel à une assistante maternelle.

Le tort que nous avons eu est de la laisser faire le contrat et les calculs par manque d'expérience.

Nous nous sommes orienter vers une micro crèche du coup, un peu plus onéreuse mais tellement moins prise de tête :(

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[RESOLU ?] calcul CP par CASAMAPE il y a 6 ans 10 mois #21

L'auteur du post estime le sujet résolu.

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calcul CP par CASAMAPE il y a 6 ans 10 mois #22

attention dans le cadre d'une rupture de contrat, ce qui tout à fait votre droit, cela change la donne car les CP acquis et non pris doivent être rémunérés on appelle cela l'ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés).Cette somme fera partie du solde de tout compte, ainsi que du salaire, pas d'indemnité de rupture car moins de 1 an de contrat.
Ainsi que tout les papiers afférant à la rupture.
Article 18 de la CCN
A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation Assedic pour lui permettre de faire valoir ses droits.
De plus vous devez la licencier par lettre AR ou remise en main propre contre décharge le préavis sera de 15 jours calendaires.
Le jour de réception déclenchant le début du préavis.

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