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SUJET :

Déduction enfant malade sans certificat il y a 6 ans 11 mois #7

Quel changement ?

C'est dans la CCN et en vigueur depuis 2005.

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Déduction enfant malade sans certificat il y a 6 ans 11 mois #8

Shania écrit: Quel changement ?

C'est dans la CCN et en vigueur depuis 2005.


je pense qu'elle parle des 48heures.
Si c'est ça, il y a une jurisprudence.

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Adhérente : www.unsa-assmat91.org

Déduction enfant malade sans certificat il y a 6 ans 11 mois #9

Oui c'est suite à un arrêt de la cour de cassation ou de la cour d'appel, je crois.

Mais ça veut pas dire qu'on puisse venir des mois après, ou au moment de la rupture du contrat pour déduire des jours maladie avec certificat.

Il faut quand même donner le certificat dans un délai raisonnable, c.-à-d. au moment du retour de l'enfant ou au moins à la fin du mois (pour le calcul du salaire du mois).

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Déduction enfant malade sans certificat il y a 6 ans 11 mois #10

Bonjour,
la jurisprudence se trouve ici:
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do...JURITEXT000018010860

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Déduction enfant malade sans certificat il y a 6 ans 11 mois #11

Et si par exemple; l'enfant a une maladie que l'assistante maternelle refuse dans le contrat ( genre gastro-entérite);
Et que l'enfant a déjà eu ses 10 jours "enfant malade" déduit dans l'année.
Comment ça se passe?
Il faut quand même un certificat pour les maladies non acceptées chez l'assistante maternelle?

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Déduction enfant malade sans certificat il y a 6 ans 11 mois #12

  • dacia
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si l'AM refuse l'accueil elle déduit, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre
c'est un refus d'accueil
Ce message a reçu les remerciements de : NounouEt55

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