SUJET :

Bonjour!
Je suis nouvelle sur ce forum, je consulte régulièrement le site car j'emploie une assistante maternelle depuis 6 ans pour la garde de mon fils.
Je viens vers vous aujourd'hui car j'ai une incompréhension à propos du congé supplémentaire pour enfant à charge, je crois que je mélange un peu tout, j'espère que vous pourrez m'aider à y voir plus clair.

Ma nounou a un contrat en année incomplète (8h par semaine pendant 33 semaines en période scolaire et 25 heures par semaines pendant 4 semaines en période de vacances scolaires), elle a 2 autres parents employeurs, je paie ses congés au fur et à mesure où elle les prend dans l'année.
Ma nounou prend une semaine de congés à Noël, une semaine aux vacances de printemps et trois semaines consécutives en été, ce qui fait 5 semaines de 6 jours soit 30 jours de congés.

D'après le calcul effectué en fonction des semaines travaillées, son nombre de jours de congés de base est de 24 jours ouvrables. Cette année, au moment du calcul de ses droits à congés, elle me parle de ces jours de congés supplémentaires pour enfant à charge, elle a une fille de 7 ans et un garçon de 13 ans, ce qui lui donnerait droit à 4 jours supplémentaires, en plus des 2 jours de fractionnement soit 6 jours supplémentaires, ce qui au total lui donne donc droit à 30 jours ouvrables, ce qu'elle prenait déjà depuis que nous travaillons ensemble puisqu'elle a toujours posé 5 semaines de congés par an.

Est-ce que ce calcul de jours est bon au sens de la réglementation?
Pour le paiement de ces congés payés, est-ce que les jours de fractionnement et les jours de congés supplémentaires entrent dans le calcul?

J'espère que vous arriverez à me comprendre car je crains de mélanger le nombre de jours auxquels elle a droit et le nombre de jours que je dois payer...
Ce qui m'a mis le doute, c'est cette phrase trouvée sur le site "zen avec mon assmat" où il est dit :"Les congés Enfants à charge doivent être pris, comme des congés classiques, avant le 31 mai suivant. En terme de prise, ils ne se rajoutent pas aux congés existants : ils sont pris dans le cadre des 5 semaines de congés annuels de l’assistante maternelle prévues par la loi". J'avoue que je ne comprends plus trop...

Bonjour,

D'abord pour être sûre : vous avez un contrat de 33 + 4 = 37 semaines d'accueil depuis 6 ans ?

La première année entre le début du contrat et le mois de mai, vous n'avez bien payé que la mensu même quand elle était en congés. Les congés ne devaient être calculés que fin mai suivant la date d'embauche et donc payés à partir des congés pris en été suivant. C'est bien ça.

Combien de jours de congés avait-elle acquis au 31 mai de la première année (2012 ?) ?

La 2e année, entre juin (2012 ?) et mai (2013 ?) elle avait donc travaillé 37 semaines, mais a dû prendre des congés acquis également (ceux calculés fin mai 2012. Ces semaines de congés se rajoutent aux semaines travaillées, car les congés acquis donnent aussi droit à congés payés.

En admettant qu'elle avait 20 jours de congés acquis fin mai 2012 (c'est un exemple), ça fait 3 semaines + 37 = 40 semaines/4 x 2.5 = 25 jours ouvrables. Fin mai 2013 il fallait donc compter 37 semaines travaillées + 4 semaines = 41 sem/4 x 2.5 = 25.62 arrondis à 26 jours ouvrables + les 4 jours enfants de moins de 15 ans = 30 jours ouvrables. Comme on ne peut pas avoir plus de 30 jours ouvrables, les années suivantes ça reste à 30 jours ouvrables.

C'est pour vous dire que depuis le temps que vous l'employez, elle a bien 30 jours ouvrables acquis et non pas 24.

Ce que veut dire la phrase du site "zen avec mon assmat", c'est que les congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans se posent "dans les 5 semaines" de congés prévus par l'AM : elle ne posera pas 5 semaines + les 4 jours. Là où on peut avoir des jours restants non posés au-delà des 5 semaines, c'est quand il y a des fériés dans les congés (j'expliqueraI plus tard si besoin).

Ensuite, comme elle est en année incomplète, les congés sont à payer en plus de la mensualisation : c'est bien ce que vous avez fait (donc au prorata des jours pris puisque vous dites que vous payez au moment des congés). Si vous vous êtes trompée sur le nombre de jours acquis, il semble que vous n'avez pas assez payé.

D'ailleurs comment avez-vous calculé les congés en argent ?

Quant aux jours pour fractionnement : ceux-là sont en plus des 5 semaines, mais ne se déterminent qu'au 31 octobre de chaque année : à cette date, il faut voir combien de jours de congés acquis restent, en dehors de la 5e semaine, pour savoir si elle y a droit et combien. Ces jours sont à poser en dehors des 5 semaines et à prendre simplement sur un jour qui aurait dû être travaillé (il est payé par la mensu et n'a pas à être payé en plus, sauf si vous ne pouvez pas lui accorder).

Merci pour votre réponse!

Alors non le contrat n'a pas toujours été à 37 semaines. Il était plus élevé jusqu'à ce que les cotisations ne soient plus prises en charge par la CAF, à ce moment là nous avons fait un avenant pour diminuer les heures par semaine et le nombre de semaines.

J'ai eu une première assmat pendant 18 mois puis nous avons déménagé en octobre 2012 et la seconde qui garde mon fils depuis tout ce temps et accepte toujours de le garder en périsco malgré la baisse de rémunération, maintenant je sais que si elle trouve un contrat plus intéressant elle le prendra et elle aura bien raison.

Donc effectivement avec vos explications, elle a atteint les 30 jours ouvrables. J'arrivais au même nombre mais pas de la même façon et ma façon n'était pas la bonne d'ailleurs donc on va pouvoir repartir sur des bases plus claires.
Effectivement je lui paie ses jours au prorata des jours pris, ainsi cet été elle prend trois semaines à partir du 14/07 donc je lui paierai 2 semaines sur le salaire de juillet et une semaine sur le salaire d'aout (je n'ai pas de calendrier sous les yeux pour le nombre de jour exact).

Pour le calcul nous avons utilisé cette formule:
( nombre de semaines prévues au contrat )* 6j ouvrables/ 12 = nombre de jours ouvrables moyen par mois
30 jours de CP X rémunération mensuelle brute / nombre de jours ouvrables moyen par mois = montant des CP à répartir au fur et à mesure des la prise des congés.

Et donc ok pour les jours de fractionnement.

Merci beaucoup pour vos explications.

Mais effectivement, j'ai validé trop vite et je me rends compte que lorsque nous calculions le nombre de jours auquel elle a droit, on oubliait d'inclure au nombre de semaines travaillées les semaines de congés pris dans l'année.
Ce qui veut donc dire que j'ai vraisemblablement sous-payé les congés payés de mon assmat
Comment dois-je faire? Lui régler la différence en intégrant cette fois dans le calcul le nombre de jours de congés pris? Jusqu'à quand dois-je remonter dans ces calculs?
Et comme elle se base sur mon contrat pour ses calculs avec ses autres PE, elle doit aussi être dans l'erreur avec eux...

Alors déjà vous dites que le temps d'accueil a été diminué aux 6 ans de l'enfant ? C'était quand ça ?

Votre calcul des congés est fait sur la méthode du maintien. Mais avez-vous comparé avec les 10 % des salaires de la période de référence ? Quand un contrat est revu à la baisse, il arrive que les 10 % sont plus avantageux (au moins lors de cette année de référence).

En principe on ne revient que 3 ans en arriere pour les arriérés de salaire (ou de congés). Donc si vous voulez tout régulariser, il faudrait reprendre les calculs d'il y a 3 ans.

A propos des dates de congés, vous parlez de 3 semaines prises à partir du 14 juillet, c'est plutôt à partir du 17 car les congés commencent le premier jour où elle n'accueille pas l'enfant pour cause de congés (ça ne peut pas être un jour férié, à moins que votre contrat ne prévoit que les fériés soient travaillés). Ou travaille-t-elle le samedi aussi ? 3 semaines, ça fait 18 jours ouvrables s'il n'y a pas de férié dedans.

Alors déjà vous dites que le temps d'accueil a été diminué aux 6 ans de l'enfant ? C'était quand ça ?

Cela s'est fait aux 6 ans de mon fils soit en novembre 2016, qui correspond avec la date anniversaire du contrat.

Mais avez-vous comparé avec les 10 % des salaires de la période de référence ?

Non, j'avoue que je n'ai pas du tout pensé, ni elle, que cela pouvait changer quelque chose , c'est à vérifier effectivement.

Donc si vous voulez tout régulariser, il faudrait reprendre les calculs d'il y a 3 ans.

C'est ce que je vais faire, si je lui dois de l'argent, il n'y a pas de raison qu'elle ne le récupère pas.

vous parlez de 3 semaines prises à partir du 14 juillet, c'est plutôt à partir du 17 car les congés commencent le premier jour où elle n'accueille pas l'enfant pour cause de congés (ça ne peut pas être un jour férié, à moins que votre contrat ne prévoit que les fériés soient travaillés). Ou travaille-t-elle le samedi aussi ? 3 semaines, ça fait 18 jours ouvrables s'il n'y a pas de férié dedans.

Oui bien sûr, c'était pour expliquer grossièrement comment je lui règlerais ses congés. Non elle ne travaille pas les jours fériés, ni les samedis.

Cela fait plus de 6 ans que j'emploie une assmat, j'ai toujours eu de très bonnes relations avec et nous avons toujours fait les calculs nécessaires ensemble et en toute bonne foi et pourtant je m'étonne encore après tout ce temps de méconnaitre autant certains aspects réglementaires notamment vis-à-vis des CP.
Ce qui me "rassure" c'est que mon assmat ne maitrise pas tout non plus, ses demandes concernant les jours de fractionnement et de congés supplémentaires pour enfant à charge viennent de recherches qu'elle a fait sur internet et je suis toute disposée à payer ce que je dois payer en tant que PE. Mais du coup de me repencher sur tout ça me fait voir que même avec de la bonne volonté de part et d'autre nous ne nous y prenions pas correctement, notamment sur le calcul des CP et qu'il va falloir tout revoir.

Je parle un peu dans le vide là car je suis de permanence à mon travail et je n'ai pas ma pochette avec tous les chiffres et dates sous les yeux mais si vous avez encore la patience de me lire et de me corriger, je reviendrai avec des données plus précises. Merci pour votre aide déjà