SUJET :

il est dans le lien fourni par ylol dans l'encadré

Joey1212 écrit: Merci Mesdames,

Si je comprends bien la convention stipule qu'il faut fournir le certificat dans les 48 H mais la cour de cassation dit le contraire. Du coup je sais plus quoi pensé car on m'a également le lien suivant : www.ameli.fr/employeurs/votre-caisse-bou...bouches-du-rhone.php où la CPAM stipule aussi Lorsqu'un délai expire un week-end ou jour férié, celui-ci est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant Cette mesure s'applique également en cas de subrogation par l'employeur.

Donc je fais quoi ???? je lui déduit ou non ?

Merci de votre aide.

Bonjour,

Le lien d'Améli (arrêt de travail) ne concerne que les arrêts de travail à transmettre aux employeurs, hors, dans votre cas, votre assmat n'est pas votre employeur mais votre salarié. Vous devez lui remettre un certificat justifiant l'absence de votre enfant pour des raisons médicales, ce que vous avez fait dans un délai raisonnable.

effectivement la convention précise qu'il faut fournir le certificat ds les 48 heures, mais il me semble que la cour de cassation a précisé que le certificat pouvait etre remis le jour du retour de l'enfant. donc c'est recevable. ce que je pourrai vs conseiller c'est d'apporter une précision sur les contrats de travail daté et signé de maniére que cela soit plus confortable pour les deux parties si cela se reproduisait

Merci pour toutes vos infos

VOUS ÊTES GENIALES MESDAMES !!!!