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SUJET :

CP pour enfants à charge il y a 10 ans 2 mois #25

si le contrat finit le 15 juin oui, on y a droit car la période de référence est passé
les 2 jours supp pour enfant sont ceux acquis pour la période du 1 juin au 31 mai de la précédente période de référence

les congés qu'on acquière sur une période de référence, sont a prendre a la fin de cette période

en clair les congés acquis entre juin 2013 et mai 2013 sont a prendre ou a payer sur la période de juin 2014 a mai 2015 , sauf si rupture de contrat

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CP pour enfants à charge il y a 10 ans 2 mois #26

bonjour

il faut ajouter les jours supplémentaires si vous n'avez pas atteint 30 jours (sur chaque période de référence et cela même si la rupture est avant le 31 mai )

Histoire de dire que l'enfant ne serais pas chez soit (décès "là c'est un comble !!) n'est que, d' éviter d'aller en justice POUR les assmat ...
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CP pour enfants à charge il y a 10 ans 2 mois #27

J'imagine très bien l'employeur dire : "Je ne vous paie pas vos deux jours pour enfants de moins de quinze ans, parce que si vos enfants meurent avant le 30 avril, je vous aurais versé trop de congés... !!!! :blink: :blink: :blink: "

Ces propos sont grotesques :angry:

Il y a un syndicat et au moins une Dirrecte qui disent qu'on peut ajouter ces jours et un syndicat et une Dirrecte qui disent qu'on ne peut pas... Choisissez votre camp ! Mais sachez que puisque la Dirrecte de Bourg en Bresse approuve, vous n'aurez aucun souci en appliquant cette loi...
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unsa-assmat91.com

CP pour enfants à charge il y a 10 ans 2 mois #28

Marrie45 écrit: bonjour

il faut ajouter les jours supplémentaires si vous n'avez pas atteint 30 jours (sur chaque période de référence et cela même si la rupture est avant le 31 mai )

Histoire de dire que l'enfant ne serais pas chez soit (décès "là c'est un comble !!) n'est que, d' éviter d'aller en justice POUR les assmat ...

il ne reste plus qu'un jugement afin qu'il n'y ai plus différentes interprétations

je savais que seul le "décès" serait retenu , ce n'est pas ce qu'il aurait fallut retenir mais bien le fait que les jours supp sont dus après être passé par le 31mai

ces jours ont été mis en place afin de permettre aux mères de familles de pouvoir avoir des congés en plus quand elles n'ont pas assez cumulé et non pour toucher de l'argent en plus

pour ma part je préfère continuer d'appliquer comme beaucoup interprètent, donc calcul au 31 mai) que prendre le risque de me retrouvé aux prud'hommes.
tant pis si je "perds" avec un contrat se terminant avant


en tout cas on ne répond toujours pas a

Guimauve écrit: comment interprétez vous ?

...30 avril de l'année précédente





.......... à la date précitée

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CP pour enfants à charge il y a 10 ans 2 mois #29

Suzie écrit: J'imagine très bien l'employeur dire : "Je ne vous paie pas vos deux jours pour enfants de moins de quinze ans, parce que si vos enfants meurent avant le 30 avril, je vous aurais versé trop de congés... !!!! :blink: :blink: :blink: "

Ces propos sont grotesques :angry:

Il y a un syndicat et au moins une Dirrecte qui disent qu'on peut ajouter ces jours et un syndicat et une Dirrecte qui disent qu'on ne peut pas... Choisissez votre camp ! Mais sachez que puisque la Dirrecte de Bourg en Bresse approuve, vous n'aurez aucun souci en appliquant cette loi...

ce qui est étrange et contradictoire c'est que interprétation plus haute vient de la Dirrecte rhone alpes, plus précisément bourg en Bresse
d'un interlocuteur a un autre du même lieu l’interprétation est elle même différente ?

bon je stop la polémique de mon coté, et laisse a chacune de choisir ce qu'elle préfère comprendre ;)

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