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SUJET :

mensualisatin pour un contrat de 10 mois? ou non ? il y a 6 ans 6 mois #1

Bonjour !
j'ai commencé un contrat le 1er octobre et il se terminera mi juillet.

28 heures sur 38 semaines.
je pensais diviser le nombre d'heures total par 10 mois mais je crois que ce n'est pas légal.
Comment dois-je faire ? Le calcul de la cassation ?

Merci d'avance

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mensualisatin pour un contrat de 10 mois? ou non ? il y a 6 ans 6 mois #2

kaky59 écrit: Bonjour !
j'ai commencé un contrat le 1<sup>er</sup> octobre et il se terminera mi juillet.

28 heures sur 38 semaines.
je pensais diviser le nombre d'heures total par 10 mois mais je crois que ce n'est pas légal.
Comment dois-je faire ? Le calcul de la cassation ?

Merci d'avance


Pourquoi pas un contrat en année complète
. C'est le plus simple. Il suffit de deduire les cp pris et non acquis par le calcul cours de cassation.

Je rappelle que la mensualisation est obligatoire et le calcul sur 12 mois aussi.
Ce message a reçu les remerciements de : kaky59

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mensualisatin pour un contrat de 10 mois? ou non ? il y a 6 ans 6 mois #3

Bonjour,
Le code du travail et la convention impose pour un CDI la mensualisation sur 12 mois , vous n'avez pas le choix.
soit vous êtes en année complète 52 semaines avec 5 semaines communes de CP
ou vous êtes en année incomplète 38 semaines travaillées + 5 semaines de CP et 9 semaines d'absences programmées.
En année incomplète une régularisation est a faire à la fin du contrat ou à sa rupture.
www.casamape.fr/doc/remuneration/item/mensualisation
Ce message a reçu les remerciements de : kaky59

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[RESOLU ?] mensualisatin pour un contrat de 10 mois? ou non ? il y a 6 ans 6 mois #4

L'auteur du post estime le sujet résolu.

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mensualisatin pour un contrat de 10 mois? ou non ? il y a 6 ans 6 mois #5

un grand merci pour votre aide !

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