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SUJET :

Jours de fractionnement il y a 6 ans 10 mois #13

Je n'ai fait aucune formation concernant les contrats

J'ai appris par moi même....en me référant à la ccn et textes de lois....

Il faut se montrer un minimum curieux que l'on soit employés ou employeurs

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Jours de fractionnement il y a 6 ans 10 mois #14

Vous m'avez l'air calée ! dans ce cas j'imagine que vous pouvez me dire si les jours de fractionnement sont reportables d'une année sur l'autre et donc cumulables... Rien n'est spécifié à ce titre sur la convention collective et le Code du travail laisse penser qu'ils sont éventuellement reportables au 31 décembre de l'année suivante selon accord ou convention d'entreprise...

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Jours de fractionnement il y a 6 ans 10 mois #15

Non, comme tous les jours de congés, les jours de fractionnement doivent être pris dans l'année suivant leur acquisition. Donc si au 31 mai, ils n'ont pas été posés, alors ils sont perdus, ils ne sont à reporter ni à payer en plus.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12410
En l'absence d'accord avec l'employeur, si le salarié n'a pas pris tous ses congés dans la période prévue, les jours non pris sont perdus. L'employeur n'est pas tenu de les lui rembourser, sauf si le salarié n'a pas pu les prendre du fait de l'employeur.


Il est donc impossible que vous ayez 6 jours à payer en plus en fin de contrat. Le nombre maximum étant de 2 par année, si au 31 octobre 2016 il lui restait 6 jours ouvrables à prendre, en dehors de la 5ème semaine.

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Jours de fractionnement il y a 6 ans 10 mois #16

Bonjour,

c'est à l'employeur de tenir le compte des CP acquis, des CP pris..., donc à mon sens c'est à lui d'informer sa salariée qu'elle a, au vu du nombre de CP acquis et des dates où ont été posés ses CP, droit à 1 ou 2 jours pour fractionnement.

Ce n'est pas votre salariée qui n'a pas voulu poser ces congés puisqu'elle ignorait qu'elle y avait droit.

Ce n'est pas vous qui avez refusé qu'elle pose ces congés puisque vous ignoriez qu'elle y avait le droit.

Je ne sais pas ce qui se passerait si vous refusiez de lui payer ses jours et que votre salariée aille aux prud'hommes mais ces jours là si vous aviez su dès le départ que vous les lui deviez, vous les auriez payé, alors soit s'en rendre compte à la fin du contrat ça alourdit la note mais comme disait mon grand-père "qui paie ses dettes s'enrichit" ;) .

Pour ce qui est d'être formées et de connaître les lois, c'est bien loin d'être le cas pour beaucoup de collègues : aucune de mes collègues ne connaissait les jours de fractionnement avant que je leur en parle, il y en a même qui ignoraient qu'on décomptait 5 jours et non 6 quand dans une semaine de CP il y a un férié (hors dimanche)... c'est dire.

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