SUJET :

Bonjour,

je viens ici pour avoir conseil, car mon ancien employeur dont le contrat à fini le 21 aout 2017 à fait le calcul pour régularisation de salaire, ce qui est normal.

Il a trouvé un résultat négatif en sa défaveur (-212€) il a donc retiré cette de mon soldes de tous.
je l'ai informé que si il y avait trop perçue, celle restait en faveur de l'Assmat.

il ne veux rien savoir.

je lui ai dit que je lui enverrai une lettre AR de mise en demeure pour l'assigné aux prud'homme si il ne régulariserait pas.

je lui ai donner plein de liens pour information, mais il reste sur sa position et sur la convention collective qui ne dit pas que l'Assmat doit gardé le trop perçue.

Est-ce que je suis dans mon droits, car l'a je suis dépassé?
faut il vraiment que je vais jusqu'au prud'homme?

les autres parents qui m'emploie me soutienne complétement dans l'histoire.

merci a vous

Bonjour,

il suffit de bien lire la CCN :

"d) Régularisation

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 - Rémunération à l’alinéa 2 b).

S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations."

On parle bien uniquement de salaire versé pas de salaire déduit.

De plus même si la déduction avait été prévue le remboursement ne peu être exigé en une fois puisqu'il n'y a qu'une part du salaire qui est saisissable.

Bonjour NoounouC,

Mon contrat à fini le 21 aout 2017.
j'ai reçu mon salaire de régularisation le 02 septembre 2017 soit 400€ pour le mois d'aout.
je n'ai pas encore eu mes congé payé et mon indemnisation, ni mon certificat de travail. a ce jour le 18 septembre 2017.

il veux enlever la régularisation de salaire sur le total des congé payé et de l’indemnisation.

il m'a dit que dans l'article de la convention c’était régularisation, donc négatif ou positif.

C'est à votre employeur de prouver que l'on peut déduire si c'est négatif en citant un texte qui l'indique et il va avoir du mal à le faire car il est uniquement écrit "versé" et "sans remettre en les conditions définies à la signature du contrat".
Donc cela signifie bien que l'on donne de l'argent en plus et que l'on ne remet pas en cause le salaire mensualisé.

Vous auriez du avoir tous vos papiers et vos salaire le dernier jour du préavis, visiblement ce n'est pas le cas vous pouvez donc sans souci lui envoyez une LRAR pour lui demander de régulariser tout ça sous 8 jours faute de quoi vous serez contrainte de faire appel aux prud'hommes (vous pouvez aussi prévenir l'inspection du travail).
Par ailleurs votre employeur en n'établissant pas le certificat de travail s'expose à une amende de 750€ maximum et s'il n'a pas non plus établi l'attestation pole emploi à une amende de 1500€ maximum si l'inspection du travail est informée de ces manquements.

Merci encore NoounouC.

Je vais le contacter pour lui dire et redire le texte et qu'il est en defaut.

je vous tiendrais informé de l'évolution.

Bonjour,

Vous n'avez effectivement pas à subir cette soustraction de salaire, car c'est à l'employeur de vous fournir le travail.
Donc en agissant comme ça il vous pénalise 2 fois, 1 par votre licenciement et 2 en vous ôtant du salaire sous prétexte que vous n'avez pas fourni vos heures alors que le fait de ne pas avoir fait ces hrs de travail résulte de votre licenciement donc c'est de la faute de votre employeur.

Il y a un jugement de la cour de cassation qui traite du même problème :



www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19890510-8645392