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SUJET :

Fin de contrat assistante maternelle enceinte il y a 6 ans 4 mois #1

Bonjour
J'emploie actuellement une assistante maternelle qui est enceinte, son congé maternité commence le 3 janvier et ce termine le 3 juillet plus long car c est son 3 éme enfants .Elle m a signifié a l orale qu' a la suite de son congé maternité elle ne désirait plus garder ma fille car elle veux arrêter le métier. Quelle solution j ai car elle ne veux pas démissionner pour pouvoir toucher les ASSEDIC . Quelle solution puis-je avoir et quelle préavis?
Car je lis tout et son contraire je suis perdu ?

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Fin de contrat assistante maternelle enceinte il y a 6 ans 4 mois #2

leana1810 écrit: Bonjour
J'emploie actuellement une assistante maternelle qui est enceinte, son congé maternité commence le 3 janvier et ce termine le 3 juillet plus long car c est son 3 éme enfants .Elle m a signifié a l orale qu' a la suite de son congé maternité elle ne désirait plus garder ma fille car elle veux arrêter le métier. Quelle solution j ai car elle ne veux pas démissionner pour pouvoir toucher les ASSEDIC . Quelle solution puis-je avoir et quelle préavis?
Car je lis tout et son contraire je suis perdu ?



Bonsoir, pas de licenciement possible avant les délais légaux après la fin de son congé maternité. Les délais légaux ont été étendu à 10 semaines après la fin de son congé maternité, sauf erreur de ma part.

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Fin de contrat assistante maternelle enceinte il y a 6 ans 4 mois #3

Si elle ne reprend pas le travail à la fin de son congé maternité, vous pouvez la licencier pour abandon de poste.

Elle pourrait aussi prendre un congé parental, et là vous pouvez rompre le contrat des la fin du congé maternité : pas de préavis puisqu'elle ne reprend pas le travail.

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Fin de contrat assistante maternelle enceinte il y a 6 ans 4 mois #4

Bonjour,

Dans ce cas précis vous avez la rupture conventionnelle qui peut s'appliquer.
Il faut bien évidemment l'accord des 2 parties vous ne pouvez l'imposer à l'ass mat, mais si elle ne veut plus accueillir votre enfant et puisque vous ne pouvez pas la licencier du fait de son état de femme enceinte, c'est une solution.

Avec la rupture conventionnelle la protection de la femme enceinte "saute" et peut être compensée par une indemnisation financière.
A vous de tomber d'accord avec l'ass mat à savoir au minimum l'indemnité légale de licenciement, voir plus selon négociation des parties.

La procédure pouvant être longue car il doit y avoir une homologation de la convention de rupture, vous pouvez déjà en parler et vous mettre d'accord sur une date pour la rupture de contrat (dès le début d'année ou plus tard).

Vous avez toutes les informations dans ce lien, déroulez tous les items et dans celui de la validation il y a un onglet spécifique pour les salariés protégés www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

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Dernière édition: par Mélusine60.

Fin de contrat assistante maternelle enceinte il y a 6 ans 2 mois #5

je vous informe que vous et votre employeur n’avez pas le droit de signer une rupture conventionnelle puisque votre convention collective n’a pas prévu ce mode de rupture de contrat.

Et comme le mot « licenciement » n’est pas indiqué dans la convention collective des assistants maternels, les juges en ont déduit que toute rupture liée à un « licenciement » n’est pas applicable aux assistants maternels. (Cass. soc., 31 mai 2012)

Ainsi, tout licenciement ou rupture conventionnelle, qui a la même nature juridique, est impossible dans cette branche d’activité.


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