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SUJET :

Déclaration Pajemploi: préavis non effectué il y a 6 ans 4 mois #7

Odin desbois écrit: Bonsoir oui merci, mais pas de régulation de salaire ni de congés payés elle a déjà tout pris !
Merci à vous bonne soirée!


la régularisation, peut-être, mais les congés payés c'est très très surprenant, puisque il y a toujours des congés en cour d'acquisition.
Ou alors il y a de grosses erreurs sur leur calcul.

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Déclaration Pajemploi: préavis non effectué il y a 6 ans 4 mois #8

Odin desbois écrit: Bonsoir oui merci, mais pas de régulation de salaire ni de congés payés elle a déjà tout pris !
Merci à vous bonne soirée!


Mais comment est ce possible ??
Si vous avez respecté la convention et le code du travail, il y a des congés en cours d'acquisition. Son préavis non effectué lui ouvre des droits aux congés payés puisque, même si il est non travaillé, il est payé donc cela équivaut à du temps de travail.

Donc vous faites sûrement erreur sur les congés payés. D'ailleurs Pôle emploi pourrait bien se poser des questions concernant l'indemnité compensatrice de congés payés que vous devez indiquer sur l'attestation pôle emploi !!

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Dernière édition: par biscotte.

Déclaration Pajemploi: préavis non effectué il y a 6 ans 4 mois #9

Merci de votre inquiétude mais non il n'y a pas d'erreur.
Son contrat devait initialement se terminer en décembre, du coup cet été elle a bénéficié d'une avance sur ses congés, congés qui sont par ailleurs déjà payés car lissés sur la mensualisation de son salaire.

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Déclaration Pajemploi: préavis non effectué il y a 6 ans 4 mois #10

Odin desbois écrit: Merci de votre inquiétude mais non il n'y a pas d'erreur.
Son contrat devait initialement se terminer en décembre, du coup cet été elle a bénéficié d'une avance sur ses congés, congés qui sont par ailleurs déjà payés car lissés sur la mensualisation de son salaire.


c'est un contrat en année incomplète ?
La convention, ni le code du travail ne permet la mensualisation de l'indemnité de congés payés dans le cas d'une année incomplète et année complète les indemnités de cp ne sont payées que lorsqu'ils sont pris et seulement à hauteur du nombre de jours acquis.

De plus reste à savoir comment ont été calculé ses indemnités de cp car il est obligatoire de calculer de 2 façons, le maintien de salaire et 10% des salaires versés, le plus favorabledoit être retenu.

A voir si elle n'a pas pris trop de congés, ce qui est remboursable à l'employeur dans ce cas.

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