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23 Fév 2023
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SUJET :

CDD non valable il y a 6 ans 3 mois #1

Bonjour

Je suis assistante maternelle depuis 4 ans et j'ai un problème. J'ai signé un CDD de 6 mois qui apparemment n'est pas valable car le motif n'est pas valable. On fait un CDD quand une assistante maternelle est en congé ou autres. Nous on ne savais pas car sur CASAMAPE c'est écrit qu'on peut faire un CDD quand : Embauche de courte durée en raison de l'indisponibilité exceptionnelle d'un membre de la famille qui garde habituellement l'enfant pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé.
Ce qui est le cas de mon employeur. nous avons commencé le 23 oct et on a rompu le 30 nov car sa fille ne s'adapte pas au mode de garde. Comment faire pour que j'ai mon chèque et mes papiers ? car Pajemploi ne veux pas faire le bulletin de paie car contrat non valable.

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CDD non valable il y a 6 ans 3 mois #2

Vous avez rompu d'un commun accord ? Et l'employeur ne vous a pas payé le salaire de novembre + congés ?

Faites-lui une LRAR et le même courrier en lettre simple pour réclamer le salaire et les papiers.

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CDD non valable il y a 6 ans 3 mois #3

ninou69 écrit: car Pajemploi ne veux pas faire le bulletin de paie car contrat non valable.

vous êtes sure? pajemploi ne met pas le nez dans nos contrat donc comment pourrait ils dire que le contrat est pas valable?? c'est pas votre pe qui vous monte un bateau?

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CDD non valable il y a 6 ans 3 mois #4

Pajemploi ne se mêle pas du contrat et n'a pas à dire le Droit.

Ils doivent se contenter de calculer les cotisations et faire la déclaration à l'urssaf.

Bien évidemment si c'est une fin de contrat de commun accord, il n'y a pas lié de payer la prime de précarité.

Donc l'employeur doit déclarer le salaire net + 10 % au titre des CP.

L'employeur a-t-il au moins fait les papiers pour toucher le CMG ?

Et octobre a été déclaré et payé ?

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Dernière édition: par Shania.

CDD non valable il y a 6 ans 3 mois #5

Bonjour,

je n'ai jamais vu pajemploi demander un contrat de travail et encore moins se positionner sur les clauses du contrat, c'est un contrat de droit privé qui ne les regarde en rien.
Par contre il est possible que votre PE ne remplisse pas les conditions pour bénéficier de la PAJE et donc qu'il ne perçoive pas le CMG et doive par ailleurs s'acquitter des cotisations.

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[RESOLU ?] CDD non valable il y a 6 ans 3 mois #6

L'auteur du post estime le sujet résolu.

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