SUJET :

Bonjour,
Je viens de notifier à notre assistante maternelle la fin du contrat de travail, depuis nous sommes toutes les deux vraiment perdues dans le mode de calcul des congés payés à régler, celui de l'indemnité de licenciement, et sur la date exacte de fin de préavis.

Voici notre situation, il s'agit d'un contrat en année complète démarrant le 01/03/17 pour une garde à temps plein à hauteur de 50 heures par semaine.
Pour calculer son solde de congés payés, je ne parviens pas à bien évaluer le nombre précis de congés payés acquis en se basant sur les périodes de référence.
En 2017, elle a pris en totalité 20 jours de congés payés, combien en a t-elle acquis en réel ?
En 2018, elle va prendre tout le mois d'août. Combien de congés a t-elle acquis et à régler jusqu'à la date de fin de préavis/contrat ?
Pour info, elle a un enfant de moins de 15 ans donc elle doit bénéficier de jours de congés supplémentaires.

La lettre de rupture de contrat a été envoyée le 30/06/18 et elle a été reçue le 02/07/18. S'agissant d'un préavis d'un mois, celui sera donc suspendu pendant ses congés payés d'août. Mais je ne sais pas quelle date prendre en compte pour la fin de contrat, est-ce le 02/09 ou le 06/09 pour avoir les 30 jours calendaires?.

Comment dois-je procéder pour calculer cette indemnité de congés payés, le RAM me dit que cela devrait correspondre normalement à un mois de salaire classique, je ne pense pas car à mon sens, elle n'a pas soldé une partie de ses congés payés acquis, qu'en pensez-vous ?
Idem comment dois procéder pour le calcul de l'indemnité de licenciement ? Le RAM me dit de me baser sur les salaires bruts, je l'ai toujours payés en net, est-ce que Paje Emploi pourrait me communiquer ces données ?

Je voudrai lui régler tout ce que je lui dois et finaliser les choses d'ici la fin août, mais la période de préavis ne sera pas terminée, dois-je attendre scrupuleusement la date exacte de fin de préavis pour procéder au réglement de fin de contrat et lui remettre les documents obligatoires.

Pourriez-vous svp m'apporter votre expertise? car je suis vraiment démunie pour ces calculs. Méconnaissant la procédure et détestant les chiffes cela m'angoisse terriblement car je souhaite vraiment faire les choses convenablement et ne pénaliser personne.

Je vous remercie d'avance d'avoir pris ce temps de me lire et pour vos réponses.

Merci beaucoup
Bonne journée !!!!!

Bonjour,

Le Ram dit que ça devrait correspondre à un mois de salaire ? Que l'indemnité de rupture se calcule sur le brut ? Mais ont-ils seulement lu la CCN ? Sûrement pas, s'ils racontent de telles âneries. C'est parce qu'ils ne savent pas faire eux-même les calculs et qu'ils s'imaginent que l'AM va se contenter du "à peu près" ?

Vous ont-ils seulement dit que l'année dernière l'AM n'avait pas 20 jours ouvrables de congés acquis en ayant commencé en mars ?

Elle avait commencé en mars, donc de mars à mai = 3 mois x 2.5 = 7.5 arrondis à 8 + 2 jours supp = 10 jours ouvrables acquis.

Vous etiez donc en droit de déduire tous les congés pris au-delà de ces 10 jours. Quand à prendre des congés par anticipation, il n'y en avait que 5 possibles, soit 15 jours, et donc encore des jours à déduire ! Si le contrat avait été tout début septembre, elle aurait dû vous rembourser !

Bon, le contrat ayant continué, ça va : vous devez donc calculer le nombre de jours exact de congés acquis - les congés pris.

Elle a bien dû prendre des congés en hiver 2017-2018 ? Vous dites qu'elle prend tout le mois d'août, mais normalement elle ne peut prendre que 4 semaines.

Bonjour Shania,
Je vous remercie pour vos précisions, le ram m'avait bien indiqué qu'elle n'avait pas acquis autant de congés payés sur la1^ère période de référence par rapport à notre date de début de contrat.

Pour sa prise de congés en 2017(15 jours en août 2017+ 5 joursà la noel), j'ai maintenu intégralement le salaire mensualisé afin d'éviter de générer des tensions avec elle car étant minoritaire par rapport aux trois autres PE dont les contrats ont démarré en septembre 2017.

Depuis janvier 2018, elle n'a pris aucun congés, elle part du 02/08 au 03/09, elle a reçu sa lettre de fin de contrat le 02/07 , est ce le 03/09 la date exacte de fin de préavis. Dans ce cas est ce que je dois lui payer la journée du 03 09 ou le mois entier ?

concernant le nombre de congés acquis, je me base sur la période du 01/06/17 au 31/05/18 et du 01/06/18 jusqu'à la fin du contrat est ce correct .
Dans ce cas pour moi elle a acquis en tout 37 jours de congés payés répartis de la manière suivante :
Pour la période de référence juin 17 à mai 18 = 12 mois × 2,5 soit 30 jours + 2jours pour son enfant de - de 15 ans Donc elle comptabilis3 l 32 jours
Pour la période de juin 18 à la fin de contrat debut septembre = 3mois ×2,5;soit 8 jours + 2 jours pour enfant de- de 15ans, elle totalise 10 jours.
Le préavis est normalement suspendu en août elle sera en congés; acquiert elle des congés durant cette période ? si oui en solde elle a acquis au total 42 jours de congés. Est ce exact ce calcul ?

Je dois vous paraître idiote mais je suis vraiment perdue dans tous ces calculs cela me stresse énormément. Depuis plus de 10 jours,; je suis désemparée je ne parviens plus à y voir clair.
Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissements.

Bonne journée! !

Les contrats des autres ne vous concernent pas : rien ne vous obligé à lui accorder des congés par anticipation parce que les autres le font.

Si elle a reçu la lettre le 2 juillet, le préavis se termine le 1^er août. Ça tombe juste avant ses congés.

Donc en août vous ferz une retenue sur salaire pour les jours après le 1^er (calcul de la cour de cassation).

Pour les congés : les jours supplémentaires sont dus seulement si elle n'atteint pas les 30 jours ouvrables au 31 mai. Ajoutés aux jours acquis, ça ne peut jamais dépasser 30.

Suite plus tard...

Shania écrit: Les contrats des autres ne vous concernent pas : rien ne vous obligé à lui accorder des congés par anticipation parce que les autres le font.

Bonjour, sauf, que qu'il faut aussi prendre en compte le fait que les 5 semaines de cp doivent être communes à tous les employeurs confondus, donc qu'elle ne pouvait peut-être pas accueillir l'enfant, congés acquis ou pas avec cet employeur. Mais les congés auraient dûs être sans solde pour partie.

Si elle a reçu la lettre le 2 juillet, le préavis se termine le 1^er août. Ça tombe juste avant ses congés.

Donc en août vous ferz une retenue sur salaire pour les jours après le 1^er (calcul de la cour de cassation).

Pour les congés : les jours supplémentaires sont dus seulement si elle n'atteint pas les 30 jours ouvrables au 31 mai. Ajoutés aux jours acquis, ça ne peut jamais dépasser 30.

Et il faut déduire du solde restant, (donc pas possible 42 jours), les cp qui ont été pris sur les deux périodes.
En gros, si au 31 mai elle avait acquis 30, mais que déjà vous lui en avez accordez 18 sur la période 2017/2018, ne reste sur cette période que 12...etc.

Suite plus tard...

Oui Metal, je parlais bien de congés par antIcipation, c.-à-d. de congés pris et payés avant acquisition. Mais elle avit bien le droit de prendre 5 semaines de congés, et il fallait déduire les congés non acquis avec le calcul de la cour de cassation.

Donc de mars à mai 2017 elle avait 10 jours d'acquisition (avec les 2 jours supp) qu'elle a pris en été 2017, de juin 2017 à mai 2018 elle aura 30 jours d'acquis. De juin 2018 à juillet 5 jours d'acquis. Total = 45 jours.

Elle a pris 15 jours (vous parlez en jours ouvrables soit 2 semaines + 3 jours ou 2 semaines soit 12 jours s'il n'y a pas de férié dedans ?) et 5 jours en décembre soit 20 jours.

Resteraient 25 jours ouvrables soit 4 semaines + 1 jour donc la valeur de 4 semaines + le lundi : (tarif horaire x nbre d'h hebdo x 4) + (tarif horaire x nbre d'h du lundi).