SUJET :

Bonjour, je suis assistante maternelle. J'ai adhéré à une association d'assistantes maternelles et j'ai signé avec une maman leur contrat en novembre 2011. La fin du contrat est prévue le 11 juillet 2014.
Comme stipulé sur leur contrat, il y 2 options pour le calcul des indemnités de licenciement :
1/120ème du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat,
ou 1/5ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté.
On prend le plus avantageux pour le salarié.
L'association me dit que j'ai droit au 1/5ème puisque contractualisé et que c'est légal.
Je m'interroge car depuis le 31 mai 2012, la cour de cassation pourvoi n°1024497, a répondu que seul l'octroi de l'indemnité prévue par la convention collective, 1/120ème était due.
L'association me dit que le cas de l'assistante maternelle,traité par la cour de cassation, avait demandé la rémunération du 1/5ème qui n'était pas stipulé sur son contrat.
Qu'en est-il vraiment ? A quoi ai-je droit ?
Je vous remercie par avance de vos éléments de réponse,
Bonne fin d'après-midi
Bien cordialement
Josy

Josy écrit: Bonjour, je suis assistante maternelle. J'ai adhéré à une association d'assistantes maternelles et j'ai signé avec une maman leur contrat en novembre 2011. La fin du contrat est prévue le 11 juillet 2014.
Comme stipulé sur leur contrat, il y 2 options pour le calcul des indemnités de licenciement :
1/120ème du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat,
ou 1/5ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté.
On prend le plus avantageux pour le salarié.
L'association me dit que j'ai droit au 1/5ème puisque contractualisé et que c'est légal.
Je m'interroge car depuis le 31 mai 2012, la cour de cassation pourvoi n°1024497, a répondu que seul l'octroi de l'indemnité prévue par la convention collective, 1/120ème était due.
L'association me dit que le cas de l'assistante maternelle,traité par la cour de cassation, avait demandé la rémunération du 1/5ème qui n'était pas stipulé sur son contrat.
Qu'en est-il vraiment ? A quoi ai-je droit ?
Je vous remercie par avance de vos éléments de réponse,
Bonne fin d'après-midi
Bien cordialement
Josy

Bonjour,

Vous aurez le droit aux 1/5émé si sur le contrat de travail vous ne faites pas référence au code du travail mais en tant que clause supérieur à la CNN ou une clause contractuelle mais il faut que cela soit clair sur le contrat et qu'il n'y ai aucune ambiguïté.

Merci Biscotte pour votre réponse rapide.
Effectivement, sur le contrat signé en novembre 2011, le 1/5ème fait référence à l'article L.1234-9 du code du travail puisqu'en 2011,
nous y avions droit.
C'est pourquoi l'association m'a répondu que du moment que c'était contractualisé, ce calcul était légal pour ma fin de contrat en juillet 2014.
Dans l'attente de votre réponse
D'avance merci
Bien cordialement
Josy

Vous pouvez essayé ils peuvent vous l'accorder mais faites des écrits ils pourraient revenir dessus même une fois payée. Il aurait fallu préciser que c'était une clause supp à la CNN.

Merci pour ces éclaircissements, c'est très difficile de s'y retrouver. Le contrat a été fait par l'association et validé par un juriste alors
on fait confiance. Heureusement que j'ai fait appel à votre aide, vous me donnez une réponse tout à fait différente.
Je vais donc m'en tenir au 1/120ème pour ne pas avoir de problème avec les parents.
Merci encore pour votre aide.
Bonne soirée,
Josy

Josy écrit: Merci pour ces éclaircissements, c'est très difficile de s'y retrouver. Le contrat a été fait par l'association et validé par un juriste alors
on fait confiance. Heureusement que j'ai fait appel à votre aide, vous me donnez une réponse tout à fait différente.
Je vais donc m'en tenir au 1/120ème pour ne pas avoir de problème avec les parents.
Merci encore pour votre aide.
Bonne soirée,
Josy

A l'époque du contrat nous y avions le droit mais depuis la jurisprudence, c'est fini. Donc le problème sur votre contrat est le fait de faire référence à un texte de loi qui ne nous est plus applicable.

Vous pouvez malgré tout essayé de la négocier mais en assurant vos arrières avec un document signé des parents, précisant bien que c'est une négociation supérieure à la convention collective, c'est plus prudent. Essayé vous verrez bien.