SUJET :

Bonjour,

Je suis en train d'anticiper avec les parents le calcul des congés pour la fin de contrat qui aura lieu fin aout.

Ma question est est-ce que même en ayant travaillé de juin a aout on beneficie des 2 jours de congés supp par enfant -15ans?

J'ai 2 enfants a charge. On les a calculé pour la periode de référence de janvier a mai 2014 mais je sais pas si j'y ai encore le droit.

On me dit parfois oui et parfois non. J'ai cherché les textes de loi mais a part dire qu'il faut qu'ils aient -15ans au 31 avril j'apprends rien de plus.

Merci

Bonjour.
Bonne question ! Mon syndicat (le spamaf) ainsi que la direccte de Rennes disent que non, on n'y a pas le droit lors d'une fin de contrat. Les jours supplémentaires sont accordés dans le but de permettre aux parents qui n'ont pas acquis 30 jours ouvrables de passer plus de temps avec leurs enfants, or en fin de contrat, les congés acquis ne sont pas pris mais payés.
Mais d'autres syndicats disent le contraire !
Si ça tique avec les pe, je vous conseille de vous renseigner auprès de votre direccte pour savoir à qui ils donnent raison.

Bonjour,

j'ai posé la question en envoyant un mail à la DIRECCTE de mon département voilà la réponse qui m'a été renvoyée à mon mail


" Madame,

J’accuse réception de votre courriel du 28 mai concernant les congés pour enfant de – de 15 ans.

Suivant les dispositions de l’article L 3141-9 du Code du Travail, les femmes salariées ne bénéficiant pas d’un congé complet ont également droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et de congés annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (soit 30 jours).
Le calcul du nombre de jours de congé s’effectue en fin de période de référence pour le calcul du droit à congé, soit le 31 mai de chaque année. C’est à dire pour les congés 2013-2014, le 31 mai 2014.

Dans votre mail vous évoquez les congés 2014-2015, au vu de la méthode de calcul ci-dessus explicitée, il ne peut être attribué des jours de congés supplémentaires pour les congés 2014-2015 avant le 31 mai 2015.

En conséquence la salariée ne peut prétendre à des jours de congés supplémentaires pour l’année de congé à venir puisque le contrat sera rompu au 30 juin 2014".

Suis preneuse si il y a un texte de loi qui nous dit qu'à la fin d'un contrat l'Ass Mat a bien aussi droit aux 2 jours par enfant de - de 15 ans si elle n'a pas acquis ses 30 jours de CP. Merci.

Bonne journée ensoleillée.

Merci pour vos réponses.

Donc en clair on y a pas le droit.

Anso94
Attendez d'autres réponses de nos expertes, parce qu'en lisant d'autres post j'avais cru comprendre que pour une fin de contrat il fallait compter aussi 2 jours par enfant de -de 15 ans. Alors si un texte de loi peut nous apporter cette confirmation vous pourrez faire vos calculs et apporter des preuves de vos calculs aux PE.
Bonne journée.

J'ai aussi regardé dans le numéro 107 du magazine "L'assmat" concernant le solde de tout compte. Pour le calcul de l'indemnité compensatrice des CP, ils ne disent nul part qu'il faut rajouter 2 jours par enfants de moins de 15 ans pour la dernière période.