Cet article est extrait du site www.casamape.fr. Il a été imprimé le 18/11/2017.
Reproduction et diffusion autorisées sous condition du maintien de cette mention.

Obligations et formalités

Certaines obligations et formalités s'imposent à l'employeur et à l'assistante maternelle lors de l'embauche.

Avant tout engagement, certaines obligations et formalités s'imposent au futur employeur comme à l'assistante maternelle. Si pour l'assistante maternelle, il s'agit plus d'une obligation de coopération, l'employeur engage ici sa responsabilité. Inventaire...

Obligations de l’employeur


  • S’assurer que l'assistante maternelle est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général ;
  • Si le salarié n'est pas bénéficiaire de l'agrément susvisé, l'employeur peut être condamné à une amende de quatrième classe et à rembourser les éventuelles aides à l'emploi et prises en charge de cotisations sociales perçues.
  • Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
  • Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
  • Même si c'est à l'assistante maternelle de conclure le contrat d'assurance professionnelle, c'est l'employeur qui est garant de cette obligation. Il peut donc voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à celle-ci.
  • Déclarer l’emploi de l'assistante maternelle à l’URSSAF, à la MSA, ou à la CAF;
  • Établir un contrat de travail écrit ;
  • Délivrer chaque mois un bulletin de paie à l'assistante maternelle ;
  • Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires auprès de Pajemploi ou de l'URSSAF.
  • Ne pas déclarer son salarié peut engendrer une condamnation pour travail dissimulé pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45000 € d'amende

Obligations de l'assistante maternelle


  • Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil ;
  • Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ;
  • Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile ;
  • Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ;
  • Conclure un contrat de travail écrit.

Pour en savoir plus

Cet article est extrait du site www.casamape.fr. Il a été imprimé le 18/11/2017.
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