Déclarer l'assistante maternelle

Si aucune déclaration préalable à l'embauche n'est nécessaire pour les particuliers employeurs contrairement aux entreprises, certaines obligations déclaratives sont imposées lors de l'engagement de l'assistante maternelle. Elle sont indispensables pour que le parent employeur puisse bénéficier au plus tôt des aides à la garde de son enfant.

Un des enfants confié à l'assistante maternelle a moins de six ans

Si un des enfants confiés à l'assistante maternelle a moins de six ans, l'employeur relève du centre Pajemploi pour l'ensemble des obligations sociales. Il doit déposer une demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de la CAF ou de la MSA dont il dépend dans le mois qui précède l’embauche. La demande comportera les informations nécessaires à son immatriculation en tant qu'employeur, les renseignements relatifs à l'assistante maternelle employée et une déclaration qui précisera sa situation familiale et professionnelle.

En fonction des éléments communiqués, la caisse déterminera si l'employeur peut ou non percevoir le complément libre choix du mode de garde de la PAJE. Elle se chargera également de transmettre les informations nécessaires au centre au centre Pajemploi qui procédera à l'immatriculation de l'employeur.

Chaque mois, l'employeur déclarera les rémunérations versées à Pajemploi qui se chargera du calcul du montant des cotisations sociales et de l'envoi à l'assistante maternelle d'une attestation d'emploi valant bulletin de salaire.

Les enfants confiés à l'assistante maternelle ont plus de six ans

Si l'employeur ne peut bénéficier du complément libre choix du mode de garde de la PAJE, il doit contacter le centre national Pajemploi qui lui communiquera un bulletin d'adhésion. A réception de ce bulletin, le centre l'immatriculera, ce qui lui permettra de déclarer l'assistante maternelle agréée en ligne sur www.pajemploi.urssaf.fr. Il peut aussi remplir une demande de CMG auprès de la CAF ou de la MSA, ce qui lui permettra d'obtenir une immatriculation en tant qu'employeur auprès de Pajemploi, même s'il n'a pas accès aux aides pécuniaires afférentes.