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Déclarer l'assistante maternelle

Le particulier employeur confiant ses enfants à une assistante maternelle agréée est soumis à certaines obligations déclaratives

Si aucune déclaration préalable à l'embauche n'est nécessaire pour les particuliers employeurs contrairement aux entreprises, certaines obligations déclaratives sont imposées lors de l'engagement de l'assistante maternelle. Elle sont indispensables pour que le parent employeur puisse bénéficier au plus tôt des aides à la garde de son enfant.

Un des enfants confié à l'assistante maternelle a moins de six ans


Si un des enfants confiés à l'assistante maternelle a moins de six ans, l'employeur relève du centre Pajemploi pour l'ensemble des obligations sociales. Il doit déposer une demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de la CAF ou de la MSA dont il dépend dans le mois qui précède l’embauche. La demande comportera les informations nécessaires à son immatriculation en tant qu'employeur, les renseignements relatifs à l'assistante maternelle employée et une déclaration qui précisera sa situation familiale et professionnelle.

En fonction des éléments communiqués, la caisse déterminera si l'employeur peut ou non percevoir le complément libre choix du mode de garde de la PAJE. Elle se chargera également de transmettre les informations nécessaires au centre au centre Pajemploi qui procédera à l'immatriculation de l'employeur.

Chaque mois, l'employeur déclarera les rémunérations versées à Pajemploi qui se chargera du calcul du montant des cotisations sociales et de l'envoi à l'assistante maternelle d'une attestation d'emploi valant bulletin de salaire.

Par la suite, en cas de nouvelle embauche ou de changement d'assistante maternelle, l'employeur devra simplement en faire mention lors de la déclaration mensuelle de la rémunération versée.

Les enfants confiés à l'assistante maternelle ont plus de six ans


Si l'employeur ne peut bénéficier du complément libre choix du mode de garde de la PAJE, il doit demander son immatriculation comme employeur en retournant - dans les huit jours qui suivent l’embauche - l’imprimé de « déclaration d’emploi d’une assistante maternelle » auprès de l’URSSAF du lieu de son domicile.

Chaque trimestre, le parent employeur devra retourner une déclaration nominative simplifiée de salaire dûment complétée à l'URSSAF et régler les cotisations et contributions sociales dont il est redevable.

Le non-respect de la date limite d’envoi de la déclaration de salaire ou de retard dans le recouvrement des cotisations entraine des pénalités et majorations.

Pour en savoir plus