Cet article est extrait du site www.casamape.fr. Il a été imprimé le 18/06/2019.
Reproduction et diffusion autorisées sous condition du maintien de cette mention.

Décompte de l'ancienneté

Comment doit-on décompter l'ancienneté de l'assistante maternelle qui conditionne la durée du préavis et le droit à une indemnité de rupture ?

En cas de rupture de contrat, quel qu'en soit le motif, l'ancienneté a des conséquences sur les droits dont peut disposer l'assistante maternelle, qu'il s'agisse du bénéfice de l'indemnité de rupture ou de la durée du préavis.

Les règles de calcul de l'ancienneté sont précisées par la jurisprudence. Celle-ci s'apprécie depuis la date d'embauche de l'assistante maternelle jusqu'à la date d'envoi de la lettre recommandée signifiant la rupture par l'employeur.
Cette condition s'applique même si, du fait de périodes de non-exécution du contrat de travail, le travail est intermittent (accueil de l'enfant sur une année incomplète).
Les périodes de suspension du contrat de travail non prévues au contrat de travail et non assimilées à du temps de travail effectif – absences pour maladie non professionnelle ou pour congés sans solde – ne doivent pas être comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté.
En revanche, les congés payés, les congés de maternité et les arrêts en raison d'un accident du travail sont retenus comme temps de travail pour le calcul de l'ancienneté.

Pour en savoir plus

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