Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966

Le retrait d'enfant

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu par l'employeur selon la procédure simplifiée du retrait d'enfant.

Dès que la période d'essai fixée au contrat de travail est achevée, le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une assistante maternelle peut exercer son droit de retrait de l'enfant et mettre fin au contrat de travail selon une procédure simplifiée.

Motifs


Contrairement à la procédure de licenciement de droit commun, la rupture par le particulier employeur du contrat de travail de l'assistante maternelle pour retrait d'enfant n'a pas à être motivée.
Si ce droit de retrait peut s'exercer librement, son motif doit être licite. Sont ainsi interdits :

  • le retrait d'enfant fondé sur l'exercice d'un droit par l'assistante maternelle, telle la demande d'une augmentation de salaire, la prise de congés payés ou l'exercice du droit de grève ;
  • le retrait d'enfant lié à la vie privée de l'assistante maternelle ou justifié par son appartenance syndicale, religieuse ou associative ;
  • le retrait d'enfant exercé en raison de l'état de santé de l'assistante maternelle (sauf si les absences répétées ou prolongées qui en découlent imposent son remplacement définitif) ;
  • le retrait d'enfant exercé en raison de l'état de grossesse de l'assistante maternelle.

Procédure


La rupture du contrat de travail pour retrait d'enfant bénéficie d'une procédure allégée. Elle doit cependant respecter les règles fixées par le Code de l'action sociale et des familles et par la convention collective.

  • La rupture du contrat doit être fondée sur un motif licite, même si celui-ci n'est pas indiqué dans la lettre de rupture du contrat.
  • La décision de rompre le contrat doit être notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou remise en main propre contre décharge). La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
  • Sauf rupture pour faute grave ou lourde, un préavis avant le retrait de l'enfant doit être respecté1. Sauf clause plus avantageuse du contrat de travail, il est de 15 jours lorsque l'assistante maternelle a moins d'un an d'ancienneté, d'un mois lorsqu'elle a un an d'ancienneté ou plus. L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
  • L'employeur doit établir une régularisation des salaires si la mensualisation a été calculée sur une année incomplète.
  • Il doit payer à l'assistante maternelle le solde des congés payés.
  • Sauf rupture pour faute grave ou lourde, il doit lui verser une indemnité de rupture (d'un montant égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat) si elle a au moins un an d'ancienneté avec lui.
  • Enfin, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle le dernier bulletin de salaire, un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, et une attestation Pôle Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits à l'assurance chômage.
  • Il peut également lui faire signer un reçu pour solde de tout compte.

Litiges


Les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle relèvent du conseil des prud'hommes.

1) Si la rupture du contrat de travail est exercée en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistante maternelle, il n'y a ni préavis ni indemnité de préavis.

Pour en savoir plus

  • Publié dans: Fin de contrat
  • Article à jour au : 28 octobre 2013
  • Imprimer: