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Le retrait d'enfant

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu par l'employeur selon la procédure simplifiée du retrait d'enfant.

Dès que la période d'essai fixée au contrat de travail est achevée, le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une assistante maternelle peut exercer son droit de retrait de l'enfant et mettre fin au contrat de travail selon une procédure simplifiée.

Motifs


Contrairement à la procédure de licenciement de droit commun, la rupture par le particulier employeur du contrat de travail de l'assistante maternelle pour retrait d'enfant n'a pas à être motivée.
Si ce droit de retrait peut s'exercer librement, son motif doit être licite. Sont ainsi interdits :

  • le retrait d'enfant fondé sur l'exercice d'un droit par l'assistante maternelle, telle la demande d'une augmentation de salaire, la prise de congés payés ou l'exercice du droit de grève ;
  • le retrait d'enfant lié à la vie privée de l'assistante maternelle ou justifié par son appartenance syndicale, religieuse ou associative ;
  • le retrait d'enfant exercé en raison de l'état de santé de l'assistante maternelle (sauf si les absences répétées ou prolongées qui en découlent imposent son remplacement définitif) ;
  • le retrait d'enfant exercé en raison de l'état de grossesse de l'assistante maternelle.

Procédure


La rupture du contrat de travail pour retrait d'enfant bénéficie d'une procédure allégée. Elle doit cependant respecter les règles fixées par le Code de l'action sociale et des familles et par la convention collective.

  • La rupture du contrat doit être fondée sur un motif licite, même si celui-ci n'est pas indiqué dans la lettre de rupture du contrat.
  • La décision de rompre le contrat doit être notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou remise en main propre contre décharge). La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
  • Sauf rupture pour faute grave ou lourde, un préavis avant le retrait de l'enfant doit être respecté1. Sauf clause plus avantageuse du contrat de travail, il est de 15 jours lorsque l'assistante maternelle a moins d'un an d'ancienneté, d'un mois lorsqu'elle a un an d'ancienneté ou plus. L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
  • L'employeur doit établir une régularisation des salaires si la mensualisation a été calculée sur une année incomplète.
  • Il doit payer à l'assistante maternelle le solde des congés payés.
  • Sauf rupture pour faute grave ou lourde, il doit lui verser une indemnité de rupture (d'un montant égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat) si elle a au moins un an d'ancienneté avec lui.
  • Enfin, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle le dernier bulletin de salaire, un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, et une attestation Pôle Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits à l'assurance chômage.
  • Il peut également lui faire signer un reçu pour solde de tout compte.

Litiges


Les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle relèvent du conseil des prud'hommes.

1) Si la rupture du contrat de travail est exercée en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistante maternelle, il n'y a ni préavis ni indemnité de préavis.

Pour en savoir plus

  • Publié dans: Fin de contrat
  • Article à jour au : 28 octobre 2013
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