Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
  • L'assmat n° 183 juin -juillet 2020

    183 juin 2020

    > Les mesures d’exception face au Covid-19
    > Reprendre son activité en toute sérénité
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2020

    Hors-série Paie et impôt avril 2020

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !

La démission de l'assistante maternelle

La démission rompt le contrat de travail qui lie l'assistante maternelle et son employeur.

L'assistante maternelle employée en contrat à durée indéterminée peut démissionner à tout moment. Ce n'est pas le cas lorsque le contrat de travail a été conclu sur une durée déterminée, ce dernier devant se poursuivre, sauf exception, jusqu'à son terme.

La démission doit respecter certaines conditions de forme imposées par le contrat de travail et la convention collective.

La démission ne se présume pas


Le salarié démissionnaire n'a pas besoin de motiver sa décision. La démission n'a pas à être acceptée par l'employeur – celui-ci ne pouvant la refuser – et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Une démission donnée sous la pression de l'employeur, sous le coup de la colère ou par suite d'une faute de l'employeur n'est pas valable.

La démission ne peut pas être déduite du comportement du salarié.
Une assistante maternelle qui refuse l'accueil d'un enfant quel qu'en soit le motif n'est pas considérée comme démissionnaire si elle n'a pas signifié explicitement sa volonté de rompre le contrat. Elle peut en revanche faire l'objet d'un licenciement en raison de son comportement fautif.

Le préavis


La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

Si la période d'essai stipulée au contrat de travail est achevée, un préavis doit être respecté. Sauf durée plus courte prévue par le contrat de travail, il a une durée :

  • de quinze jours, si l'assistante maternelle a moins d'un an d'ancienneté auprès de cet employeur ;
  • d'un mois si son ancienneté est égale ou supérieure à un an.

Les femmes enceintes et celles souhaitant élever leur enfant à l'issue d'un congé maternité en sont dispensées.

Si le préavis n'est pas respecté par l'assistante maternelle, l'employeur est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Le préavis peut être abrégé par l'employeur.

  • Si cette décision fait suite à la demande de l'assistante maternelle, aucun salaire n'est dû pendant la période correspondante ;
  • Si la dispense est à la seule initiative de l'employeur, le préavis doit être rémunéré.
En cas de suspension ou de retrait d'agrément en cours de préavis, le contrat cesse immédiatement sans qu'une indemnité pour non-exécution du préavis soit due par l'employeur ou l'assistante maternelle.

À l'issue de la période de préavis, l'employeur doit :

  • établir une régularisation des salaires dus si la mensualisation a été établie sur une année incomplète ;
  • verser éventuellement au salarié une indemnité équivalente au solde des congés payés acquis et non pris ;
  • remettre au salarié le bulletin de salaire, un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, et l'attestation Pôle emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits au chômage.

L'employeur peut également faire signer à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.

Pour en savoir plus

  • Publié dans: Fin de contrat
  • Article à jour au : 04 octobre 2013
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