Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
    > L'offre de formation professionnelle en 2018
  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
  •  Le Guide des assistantes familiales 2018- 2019

    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages

La démission de l'assistante maternelle

La démission rompt le contrat de travail qui lie l'assistante maternelle et son employeur.

L'assistante maternelle employée en contrat à durée indéterminée peut démissionner à tout moment. Ce n'est pas le cas lorsque le contrat de travail a été conclu sur une durée déterminée, ce dernier devant se poursuivre, sauf exception, jusqu'à son terme.

La démission doit respecter certaines conditions de forme imposées par le contrat de travail et la convention collective.

La démission ne se présume pas


Le salarié démissionnaire n'a pas besoin de motiver sa décision. La démission n'a pas à être acceptée par l'employeur – celui-ci ne pouvant la refuser – et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Une démission donnée sous la pression de l'employeur, sous le coup de la colère ou par suite d'une faute de l'employeur n'est pas valable.

La démission ne peut pas être déduite du comportement du salarié.
Une assistante maternelle qui refuse l'accueil d'un enfant quel qu'en soit le motif n'est pas considérée comme démissionnaire si elle n'a pas signifié explicitement sa volonté de rompre le contrat. Elle peut en revanche faire l'objet d'un licenciement en raison de son comportement fautif.

Le préavis


La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

Si la période d'essai stipulée au contrat de travail est achevée, un préavis doit être respecté. Sauf durée plus courte prévue par le contrat de travail, il a une durée :

  • de quinze jours, si l'assistante maternelle a moins d'un an d'ancienneté auprès de cet employeur ;
  • d'un mois si son ancienneté est égale ou supérieure à un an.

Les femmes enceintes et celles souhaitant élever leur enfant à l'issue d'un congé maternité en sont dispensées.

Si le préavis n'est pas respecté par l'assistante maternelle, l'employeur est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Le préavis peut être abrégé par l'employeur.

  • Si cette décision fait suite à la demande de l'assistante maternelle, aucun salaire n'est dû pendant la période correspondante ;
  • Si la dispense est à la seule initiative de l'employeur, le préavis doit être rémunéré.
En cas de suspension ou de retrait d'agrément en cours de préavis, le contrat cesse immédiatement sans qu'une indemnité pour non-exécution du préavis soit due par l'employeur ou l'assistante maternelle.

À l'issue de la période de préavis, l'employeur doit :

  • établir une régularisation des salaires dus si la mensualisation a été établie sur une année incomplète ;
  • verser éventuellement au salarié une indemnité équivalente au solde des congés payés acquis et non pris ;
  • remettre au salarié le bulletin de salaire, un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, et l'attestation Pôle emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits au chômage.

L'employeur peut également faire signer à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.

Pour en savoir plus

  • Publié dans: Fin de contrat
  • Article à jour au : 04 octobre 2013
  • Imprimer: