Cet article est extrait du site www.casamape.fr. Il a été imprimé le 19/11/2017.
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Jours fériés et année incomplète

Faut-il rémunérer les jours fériés tombant durant les périodes non travaillées d'un accueil en année incomplète ?

La convention collective autorise le contrat de travail à définir une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées lorsque l'accueil de l'enfant est prévu sur une année incomplète. En lissant la rémunération sur l'année, le salaire est régulier quel que soit le nombre de semaines travaillées dans le mois.

En dehors des périodes de présence de l'enfant définies au contrat de travail, l'assistante maternelle n'est pas en situation d'emploi. Les jours fériés qui tombent un jour où l'assistante maternelle n'accueille habituellement pas l'enfant sont sans incidence sur la rémunération, même s'il s'agit du 1er Mai. Ils ne doivent donc pas être rémunérés en plus de la mensualisation établie.

Pour en savoir plus

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